Vous ne pouvez rien communiquer à un détective privé
Si une compagnie d'assurance fait appel aux services d'un détective privé pour enquêter sur l'aptitude physique d'un assuré dans le cadre d'une expertise médicale, le médecin doit agir avec circonspection. Légalement, le détective n'a aucun droit d'accès aux données santé.
Si une compagnie d'assurance fait appel aux services d'un détective privé pour enquêter sur l'aptitude physique d'un assuré dans le cadre d'une expertise médicale, le médecin doit agir avec circonspection.
Dans le cadre d'une expertise médicale sur l'aptitude physique d'un patient demandée par une compagnie d'assurance et qui utilise les services d'un détective privé, que faire ?
Le Conseil national de l'Ordre conseille au médecin, s'il suspecte une fraude ou une simulation, d'exprimer "d'une façon objective ses constatations dans son rapport d'expertise qui est accessible à toutes les parties et soumis à la contradiction".
Le médecin agit avec prudence. "Il ne lui appartient pas de suggérer à la compagnie d'assurances de recourir aux services d'un détective privé. Le médecin ne peut communiquer aucun renseignement couvert par le secret médical au détective."
En effet, le recueil d'informations santé est interdit par la loi aux détectives privés et la loi Vie privée impose que les données à caractère personnel relatives à la santé soient collectées auprès de la personne concernée. "Les cours et tribunaux apprécient si le détective contrevient éventuellement à ces dispositions."