Responsabilités et recommandations aux médecins généralistes
DROIT La Fédération des associations de médecins généralistes de la région de Charleroi (FAGC) s'est réunie le weekend dernier au Bois du Cazier pour discuter des enjeux de la profession. Centré sur le partage de l'information et l'informatisation qui y est liée, ce grand rassemblement s'est déroulé autour de trois enjeux : identitaires, juridiques et technologiques. Le journal du Médecin s'intéressera d'abord aux enjeux juridiques qui regroupent les conseils les plus pratiques à destination des médecins généralistes.
"Le partage des données, c'est à la mode, mais on ne nous a pas appris à communiquer avec les autres soignants ", démarre le Dr Didier Sauvage, président de la FAGC, en préambule du programme scientifique de la grande journée organisée par la fédération carolorégienne. " Que faire vis-à-vis du secret médical, de la confidentialité des données, comment partager l'information ? Les hôpitaux se réunissent, et nous ? Nous devrions rester dans notre bulle sans partager nos données ? Nous devons évoluer vers ce partage avec les autres prestataires de soin, mais pas à n'importe quel prix, ni n'importe comment. "
Le secret médical partagé mène inévitablement à un nouveau questionnement juridique et éthique.
C'est dans ce cadre que Jean-Marc Van Gyseghem, avocat spécialisé en droit médical et membre du comité d'éthique du Grand hôpital de Charleroi (GHDC), a distillé ses conseils pour arriver à bien jongler entre droits des patients et secret professionnel partagé dans cette ère nouvelle de partage des données informatisées.
Les responsabilités du médecin et du patient
La responsabilité du médecin est importante en termes de protection des données. L'informatisation modifie ses implications, du choix du logiciel traitant le dossier médical informatisé (DMI) au choix de son moyen de communiquer les informations à caractère médical. " Le médecin est responsable du choix de son logiciel, logiciel qui protège le secret professionnel, la confidentialité. ", confirme Jean-Marc Van Gyseghem. " Il devra choisir un sous-traitant qui sera le Réseau santé wallon (RSW), ou Abrumet à Bruxelles. Ces sous-traitants sont conformes aux règles européennes en matière de protection des données, donc le médecin n'a pas de craintes à avoir à ce niveau. "
" Le médecin est également responsable du choix du moyen de communication. N'utilisez pas Facebook, votre adresse mail ou Skype à tort et à travers ", conseille l'avocat. " Le médecin est également responsable de la qualité de l'information. Vous allez certainement être, médecins généralistes, ceux qui vont le plus encoder, informer, et remplir le dossier médical. Vous allez être des pourvoyeurs d'informations. Pas les seuls, mais un maillon important de la chaîne. "
Enfin, même si le droit est encore muet à ce sujet, le médecin a des responsabilités quant aux objets connectés qu'il prescrit à ses patients, et au suivi des alertes de ces objets connectés.
Le patient a également des responsabilités. Il en a d'ailleurs de plus en plus, dû à son implication plus importante dans le processus de soin, mais également à l'informatisation qui touche toute la société.
" Le patient a le plus en plus de responsabilité également, notamment dans le fait d'utiliser correctement les applications de santé ", détaille Jean-Marc Van Gyseghem. " Est-ce qu'il prend bien ses mesures ? Est-ce qu'il utilise l'objet de la manière adéquate ? La responsabilité du patient va aller en s'accroissant. Il n'est également pas question que toutes les informations recueillies soient envoyées au médecin généraliste, mais seulement celles qui sont pertinentes et qui ont fait l'objet d'un accord entre le patient et le médecin traitant. "
Quelques recommandations
Pour éviter le stress, l'avocat du GHDC donne quelques conseils simples.
Le courriel
Le courriel devient un moyen de communication universel, en constante augmentation tant chez le médecin que chez le patient. Cette messagerie n'est pas la plus sécurisée qui existe, il faut donc utiliser des messageries sécurisées lorsque l'on discute d'informations relatives à la santé. Le médecin n'est cependant pas responsable de la messagerie utilisée par le patient. " Si le patient demande une information sur son compte hotmail ou gmail, le médecin peut lui envoyer, ce n'est pas lui qui sera responsable ", complète Jean-Marc Van Gyseghem, avant de donner un conseil : " Surtout, utilisez les messages automatiques d'absence pour renvoyer vers les postes médicaux de garde ou vers un médecin de garde lorsque vous quittez votre cabinet le vendredi soir à 20 h et pendant le weekend jusqu'au lundi 9 h, par exemple, pour éviter tout qui pro quo avec le patient. C'est important en termes d'information du patient. "
Le téléphone
Attention également aux SMS. Si les patients emploient de plus en plus cette méthode, il faut rester prudent. " On ne sait pas qui est derrière le SMS. Il n'y a pas de garantie d'identité. Je propose également de bien séparer numéro privé de numéro professionnel, ce qui donne l'avantage de vous permettre également de mettre un message d'absence renvoyant à la médecine de garde si besoin est. Le téléphone est un outil important, mais il faut pouvoir se garantir une certaine vie privée. "
Le secret partagé déposé
Avec l'informatisation et le partage des données, on assiste à un glissement entre secret partagé et secret déposé, ou encore secret partagé différé, puisque l'information à destination des autres prestataires de soins est stockée sur un serveur.
Le patient peut s'opposer au dépôt de certains documents. C'est pourquoi chaque intervenant auprès du patient ne peut se passer d'une anamnèse, d'un contact en face à face avec le patient. Il faut s'assurer que toutes les informations disponibles sur le réseau soient complètes et pouvoir avertir le médecin lorsque le Sumehr est incomplet.
Les réseaux sociaux
Le Conseil de l'Ordre conseille de distinguer compte privé et compte professionnel, et déconseille d'utiliser un pseudo dans la sphère professionnelle. " Il faut surtout éviter les discussions informelles au sujet des patients ", conseille l'avocat du GHDC. " Il faut rester prudent si un patient vous contacte, car encore une fois, on ne sait jamais garantir qui est derrière l'écran. Le mieux est de proposer un rendez-vous. "
Questions de médecins
Par rapport aux informaticiens qui contrôlent nos ordinateurs pour les réparer, est-il nécessaire de disposer d'une convention écrite mentionnant leur obligation de confidentialité ?
Jean-Marc Van Gyseghem: Oui, puisqu'ils ne sont pas soumis à un code de déontologie les obligeant à la confidentialité. Vous êtes donc obligés de faire un contrat de sous-traitance en explicitant le fait que l'informaticien est soumis au secret professionnel et même soumis au GDPR, qui est le nouveau règlement européen en matière de protection des données et selon lequel toute personne qui traite des données à caractère personnel est soumis à la confidentialité.
Un patient se fait hospitaliser. Ses soins tournent mal à cause d'un Sumehr incomplet, erroné ou absent. Que se passe-t-il ?
Il n'y a pas de jurisprudence. La justice est lente. Maintenant, un Sumehr est susceptible d'être incomplet par essence, d'autant plus qu'un patient pourrait refuser de transmettre ses données. Maintenant, il ne peut pas être erroné. Si vous mettez une information inexacte, vous pourriez être responsables de cette erreur d'information qui aurait induit un traitement inadéquat.
Vous ne pourriez donc pas être pénalisés juridiquement parce qu'une information ne se trouvait pas dans le Sumehr, mais on pourra vous reprocher une inexactitude, une erreur dans l'information. Ce qui ne diffère pas ceci dit d'une information erronée de vive-voix ou par lettre.
S'il n'y a pas de Sumehr, on glisse vers une anamnèse classique.
Il vaut donc mieux un Sumehr vide qu'un Sumehr inexact. Mais dans le futur, on pourrait très bien reprocher à un médecin qui n'a pas voulu remplir le Sumehr un retard de traitement qui serait induit par ce manque de Sumehr. On va également peut-être reprocher ce retard au patient qui n'aurait pas voulu transmettre ses données.