7 questions de l'Institut européen de bioéthique au sujet de la Commission euthanasie
L'Institut européen de bioéthique (IEB) pose 7 questions suite au débat virulent qui s'est déroulé à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) (voir l'article), et à la réaction de Jacqueline Herremans, présidente de l'Association du droit de mourir dans la dignité (ADMD), également membre de la commission, à cette affaire dans les médias.
1. Jacqueline Herremans affirme dans un entretien télévisé1 que la CFCEE s'est penchée sur le cas et a dû, après avoir auditionné le médecin, qualifier l'acte. Et d'affirmer: " S'il fallait le qualifier, je devrais utiliser les termes d'homicide volontaire avec préméditation. Bien entendu, quand je cite cette infraction, ce crime, j'ai également dans la tête une petite lumière qui me dit, attention, ce médecin était en face d'une personne qui souffrait. "
Pour l'IEB, il ne s'agit donc pas d'une euthanasie, puisque la patiente ne l'a pas demandée. "Pourquoi dès lors, la Commission serait-elle compétente pour juger qu'un homicide volontaire avec préméditation ne doive pas être renvoyé au Parquet ? Et si la Commission n'est pas compétente, pourquoi les membres devaient-ils voter et décider de ne pas alerter le Parquet ?"
2. "Pourquoi la Commission hésite-t-elle à renvoyer le dossier au Parquet ?", poursuit l'IEB. "La presse néerlandophone mentionne que certains membres craignent que de tels dossiers nuisent à l'image de la loi euthanasie belge et puissent même décourager les médecins de pratiquer l'euthanasie parce qu'ils auraient peur d'être poursuivis. Ces arguments politiques prévalent-ils sur le respect de la loi ?"
3. Selon Jacqueline Herremans, le médecin " avait le soucis du bien-être du patient " et " a sans doute été quelque peu dépassé par la situation ". "On ne doute pas que la situation était difficile autour du lit de la patiente, pour elle et pour la famille", estime l'Institut européen de bioéthique. "Alors pourquoi le médecin n'a-t-il pas fait appel à une équipe de soins palliatifs et à un confrère pour le conseiller ?"
4. "Si la personne était véritablement en souffrance et en fin de vie, pourquoi n'a-t-il pas pensé à la soulager par une sédation contrôlée palliative au lieu de provoquer sa mort ? Connait-il la différence entre sédation palliative et euthanasie?"
5. "Comment peut-on encore faire confiance aux membres de la Commission qui se placent au-dessus de la loi et trompent la confiance des citoyens et du législateur, surtout lorsqu'il s'agit d'un acte de mort d'une personne malade et fragilisée ?"
6. "Combien d'autres cas tels que celui-ci la CFCEE a-t-elle déjà " enterrés " ? Car depuis 16 ans et pour12.726 dossiers d'euthanasies, il n'y en a eu qu'un seul qui est encore en cours depuis 3 ans et qui a été renvoyé au Parquet."
7. "Et enfin, une dernière question : que va faire le Parquet demain puisque voilà un médecin qui a volontairement fait mourir sa patiente, sans qu'elle le sache et ne l'ait demandé ?"
Autant de questions qui résonneront en chacun avec des échos différents mais qui relancent le débat sur les limites légales et éthiques de l'euthanasie.