La Chambre approuve le projet de loi sur la répartition des quotas Inami
La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière le projet de loi de la ministre de la Santé, Maggie De Block, organisant à l'avenir une répartition des quotas INAMI pour les candidats-médecins fixée par la Cour des comptes selon les chiffres de la population par Communauté. La Cour doit établir cette clé annuellement avant le 31 mars.
La loi fige la répartition actuelle, garantie par un accord politique scellé moyennant l'organisation d'un examen d'entrée en Communauté française, permettant d'assurer un avenir à 3.590 étudiants francophones. Cet examen est organisé en Flandre depuis 20 ans.
Pendant ce temps, un certain nombre d'étudiants surnuméraires ont été enregistrés du côté francophone, et 1.531 étudiants francophones surnuméraires calculés sur la période 2004-2021 seront déduits chaque année, à partir de 2024, des futurs quotas, et ce, jusqu'à élimination de l'excédent.
A Bruxelles, la répartition des quotas sera organisée selon le critère de la population scolaire âgée de 6 à 18 ans. La disposition est contestée par l'opposition francophone comme le reste du dispositif, car, à ses yeux, elle est sans lien avec les besoins sanitaires de la Région, et favorable aux néerlandophones. Ce critère a aussi été épinglé dans un avis sévère du Conseil d'Etat qui voit dans le projet un risque de porter atteinte à la répartition des compétences entre niveaux de pouvoirs, et partant, de compromettre l'offre médicale et universitaire d'une Communauté.
Le texte a fait l'objet d'une procédure en conflit d'intérêts par le parlement francophone bruxellois qui a gelé le projet pendant plusieurs mois.
Le vote de la loi met un terme, au moins provisoire, à une longue polémique entre le gouvernement fédéral et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le débat a néanmoins montré combien les tensions restaient vives entre les deux communautés linguistiques du pays dans ce dossier.
La majorité a voté en faveur du texte avec le sp.a. Le PS, le cdH et DéFI ont voté contre le texte ainsi qu'un écologiste. Le reste des Verts s'est abstenu.