Le fisc persiste et signe
FISCALITÉ Les hôpitaux doivent remplir les fiches fiscales par associé et non plus par association. C'est ce que demande le SPF Santé publique dans une note à la commission hôpitaux-médecins. Si les informations sont incomplètes, les données fournies par l'Inami et la mutuelle constitueront une base suffisante. La Santé publique entend ainsi remédier à un problème fiscal dévoilé par les médias en août 2017.
L'Inspection spéciale des impôts (ISI) réclamait à l'époque 118 millions d'euros au Ziekenhuis Oost-Limburg (ZOL) qui, lors du paiement à l'association, n'avait pas mentionné les montants individuels par médecin. Depuis des années en Flandre, les fiches fiscales ne contiennent que les honoraires de l'association pour laquelle ils travaillent. Selon l'ISI, cela freine les contrôles fiscaux. Après le ZOL, d'autres hôpitaux ont également reçu la visite du contrôleur fiscal.
La note propose une solution " structurelle ", pour les revenus de 2017 et les suivants. Celle-ci a été discutée conjointement entre les administrations des Finances, de la Santé publique et de l'Inami. Il est rappelé qu'une association en tant que telle n'est pas soumise a l'impôt. Chaque partenaire est obligé, en théorie, de déclarer dans sa déclaration fiscale sa part dans le résultat ainsi que les bénéfices non distribués de la société. En pratique, il est toutefois compliqué pour un hôpital de dresser une fiche individuelle correcte, car il n'a pas toujours de vision claire des parts réelles des médecins-associés au sein d'une association. Pourtant, le point de départ de la note est que l'hôpital doit remplir le volet " fiches par associé ". L'association doit fournir à l'hôpital les informations nécessaires sur la répartition utilisée. La somme des parts doit bien évidemment correspondre à la somme des honoraires que l'hôpital a déclarés après prélèvements. " La part par associé sur la fiche individuelle est donc un montant brut (après prélèvements). " Ensuite, l'associé peut éventuellement déduire des frais professionnels dans sa déclaration fiscale.
Si l'hôpital ne dispose pas de toutes les données, il se base alors sur celles fournies par l'Inami et la mutuelle. La fiche comprend alors le montant dû par médecin de la somme globale que l'hôpital vire à l'association. Ce ne sont alors donc pas les versements réels par l'association à chaque médecin qui sert de base. Par contre, le total doit refléter le montant des honoraires que l'hôpital déclare comme frais professionnels.