Le statut social peut être demandé jusqu'au 30 juin
Le 14 avril, l'Inami a publié en ligne la procédure vous permettant de demander votre statut social pour 2018, qui s'élève à 4.870,71euros (adhésion totale à l'accord) et 2.297,63 euros (adhésion partielle). Le formulaire de demande doit être envoyé à l'Inami avant le 30 juin.
Pour les médecins qui ont pris leur pension après le 1er janvier 2016 mais sont restés actifs au tarif de l'accord, il n'y a pas encore de solution pour continuer à toucher leur statut social sous une autre forme. Les ministres Bacquelaine et De Block y travaillent (lire Jdm N2537).
Rappelons que depuis l'année passée, pour pouvoir bénéficier du statut social, il faut non seulement avoir adhéré à l'accord mais avoir également presté un minimum d'activité. Le site de l'Inami reprend les montants minimaux de remboursements des prestations reprises dans la nomenclature des prestations de santé, comptabilisés dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire. Pour un généraliste, par exemple, ce seuil s'élève à 25.000 euros. Si vous n'atteignez pas ce minimum d'activité, vous avez tout de même peut-être droit au statut social. Plusieurs exceptions sont prévues. L'Inami vérifie le seuil minimum sur base de vos données de profil pour l'année x-2 (année de référence, x étant l'année d'application).
Procédure d'assimilation
Si vous n'atteignez pas le seuil d'activité (suivant vos données de profil) ou si vous n'atteignez que le seuil réduit, vous pouvez demander que votre situation spécifique soit assimilée à la situation des médecins qui attestent suffisamment de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé. Dans ce cas, vous devez envoyer un formulaire d'assimilation avec votre demande de statut social.
L'année passée, on pouvait déjà introduire une demande d'assimilation. L'Inami en a reçu un millier - dont 811 ont été prises en compte après enquête. L'Inami avait divisé ces demandes en plusieurs catégories.
Une concertation est actuellement en cours au sein de la médico-mut pour définir les catégories et les conditions qui permettent d'être " assimilés " et de bénéficier ainsi du même droit au statut social que les médecins qui ont atteint le seuil minimum d'activité. La médico-mut devrait émettre à la fin de ce mois une proposition concrète. Actuellement, on ne connaît donc pas encore les catégories qui peuvent être assimilées.
Le montant minimal d'activité ne s'applique pas aux médecins en stage ou qui viennent de commencer leur activité. L'Inami tient également compte de l'incapacité de travail, d'un repos d'accouchement ou d'un congé de paternité. Tous les détails se trouvent sur le site de l'Inami.
Wouter Colson/V.C.