eFact et eAttest : " A utiliser sans limite, ni inquiétude "
Les médecins généralistes peuvent dorénavant facturer électroniquement sans limite dans le cadre du régime du tiers payant (eFact) et attester électroniquement (eAttest). " Il n'est donc plus nécessaire de rédiger d'attestations papier ", annonce l'Inami. Au dernier décompte du CIN, 2.918 MG utilisent déjà eAttest et ont produit 668.810 attestations électroniques.
L'institut répond aux inquiétudes des médecins sur le volet fiscal lors de l'utilisation d'eAttest et d'eFact. Les syndicats médicaux avaient déconseillé fin mars l'utilisation de eAttest en raison des incertitudes sur le traitement de cette information par le fisc (lire jdM 2534). Plusieurs questions se posaient après le lancement de ces deux systèmes : les logiciels offrent-ils les garanties nécessaires quant à l'intégrité et l'authenticité des données concernées, les données enregistrées sont-elles impossible à modifier ou adapter et l'administration fiscale continue-t-elle de disposer des informations nécessaires pour réaliser les contrôles requis ? "Les obligations fiscales des dispensateurs de soins concernés restent bien entendu intégralement d'application ", souligne l'Inami.
Un protocole clair
Le SPF Finances, le Collège Intermutualiste (CIN) et l'Inami précisent plusieurs points. Le 18 avril 2018, ces trois institutions ont conclu un protocole, comme le prévoit l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins. De ce fait, la condition nécessaire pour permettre de facturer et d'attester uniquement de façon électronique est respectée.
"Ce protocole prévoit aussi la procédure pour transmettre les données pertinentes à l'administration fiscale. Concrètement, les organismes assureurs transmettront chaque année, via l'Inami, un flux de données contenant les montants remboursés par l'assurance soins de santé. Ce flux de données ne contient aucune donnée de patients. Cela n'empêche pas l'administration fiscale de réaliser, le cas échéant, des contrôles spécifiques", commente l'Inami.
Début avril, le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé a autorisé les organismes assureurs à communiquer au SPF Finances des données de facturation de dispensateurs et établissements de soins. De ce fait, il est possible d'exécuter la procédure prévue dans le protocole.
Après avoir vérifié les logiciels, l'inami confirme que :
? les informations reprises dans la transmission électronique aux mutualités ne peuvent pas être modifiées ou supprimées. Cela vaut aussi pour le stockage des copies des pièces justificatives que le dispensateur remet à son patient,
? les informations auxquelles l'administration fiscale a accès garantissent l'anonymat du patient,
? le logiciel permettra d'annuler une eAttest. Dans ce cas, l'eAttest annulée n'est pas supprimée du logiciel, mais est marquée comme "annulée" et une nouvelle attestation peut être envoyée.
"Ces éléments donnent donc aux médecins généralistes les garanties nécessaires pour pouvoir utiliser au maximum eAttest et eFact ", conclut l'Inami. "Les médecins généralistes disposent aujourd'hui de toutes les garanties pour utiliser en toute quiétude eFact et eAttest", renchérit la ministre des Affaires sociale et de la Santé, Maggie De Block. "C'est positif car il s'agit d'applications qui diminuent les charges administratives. Le temps ainsi libéré, les médecins généralistes peuvent le consacrer aux soins de leurs patients ".
V.C.