La sortie de l'IVG du code pénal : un leurre?
La commission de la Justice de la Chambre a approuvé mercredi en deuxième lecture la proposition de loi sortant l'IVG du code pénal. Mais cette proposition de loi améliore-t-elle vraiment la situation des femmes confrontées à une grossesse non désirée?
Le texte adopté sortant l'IVG du Code pénal maintient des sanctions pénales pour les femmes et les médecins si cette IVG est pratiquée hors des conditions prévues par la loi. Il conserve le délai actuel de 12 semaines de grossesse au-delà duquel l'avortement est interdit, même si l'état de détresse qui motive l'acte ne devra plus être prouvé, et des aménagements sont prévus pour le délai de réflexion de six jours.
"Ce texte maintient des sanctions pénales à l'encontre des femmes et des médecins. Il ne s'agit donc nullement d'une dépénalisation et d'une reconnaissance du droit des femmes à disposer librement de leur corps", affirment dans un communiqué commun la fédération laïque de centres de planning Familial (FLCPF), la fédération des centres pluralistes de planning familial (FCPPF), la fédération des centres de planning et de consultations (FCPC), la fédération des centres de planning familial des FPS (FCPC-FPS) et le groupe d'action des centres extra hospitaliers pratiquant l'avortement (GACEHPA).
Pour les centres de planning familial, "l'accès à l'IVG est un droit fondamental des femmes à disposer de leur corps et un enjeu de santé publique. En ce sens, aucune sanction pénale ne doit peser sur les épaules des femmes et tout doit être mis en oeuvre pour faciliter leur accès à ce droit", affirment les signataires. et d'ajouter: "Par l'immobilisme qu'elle consacre, cette proposition de loi continuera d'alimenter le système hypocrite qui consiste à réorienter les femmes hors délai légal vers l'étranger".
Alors que l'opposition y voit un tour de passe, le texte de compromis concocté par la majorité fédérale est également approuvé par le cdH. Il sort ainsi symboliquement l'IVG du Code pénal sans la dépénaliser pour autant.