E-santé : bizarrerie législative
L'avancement de l'e-santé est parfois freiné par des problèmes techniques et politiques mais aussi juridiques. Un récent avis (N°63.753) du Conseil d'état révèle qu'il ne suffit pas de rédiger des lois, il faut aussi qu'elles tiennent compte de notre environnement institutionnel complexe.
Ainsi, cet avis concerne un avant-projet de décret de la Fédération Wallonie Bruxelles " portant assentiment à l'Accord de coopération du 20 novembre 2017 entre les autorités fédérales, régionales et communautaires pour la coordination du traitement de données dans les domaines de la politique de santé et de l'aide aux personnes ".
à la lecture de cet avis d'une quinzaine de pages, on se rend compte que les auditeurs du Conseil d'état ont décelé une série d'erreurs et d'imprécisions dans l'Accord de coopération. Le plus fondamental étant sans nul doute, que cet accord a déjà été publié au Moniteur belge le 16 mars 2018 avant d'avoir reçu l'avis de la section juridique du Conseil d'état, ce dernier n'ayant été publié que le 24 juillet 2018. Cette pratique " soulève des difficultés au regard de la sécurité juridique ", regrette sobrement le Conseil d'état.
Par ailleurs, le Conseil d'état note que cet accord de coopération " soulève des questions notamment quant aux aspects de financement qu'il comporte ainsi qu'en ce qui concerne les accords de coopération d'exécution". Et de souligner qu'il doit y avoir un rapport de proportionnalité entre les coûts inhérents aux obligations liées aux compétences mises en commun par chacune des parties et le financement qu'elles vont prendre en charge. Pour le Conseil d'état, " cet accord de coopération doit être revu afin de garantir que chaque partie à l'accord contribue de manière proportionnelle au financement des services d'échange et de partage d'informations et de données que prévoit l'accord de coopération".
Faut-il être juriste pour se rendre compte que ces remarques ne sont pas anodines ? En tous cas, l'Accord de coopération a été publié sans en tenir compte.