Remboursement de médicaments : Décisions et évaluation de la CRM en ligne
Une application permet de télécharger les décisions ministérielles et les synthèses des rapports d'évaluation approuvés par la Commission de remboursement des médicaments (CRM).
La Commission de remboursement des médicaments (CRM) " intervient comme organe consultatif pour le ministre des Affaires sociales en ce qui concerne le remboursement de spécialités pharmaceutiques ".
Sa mission principale est de proposer des modifications de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables (admission de nouvelles spécialités pharmaceutiques, modification des conditions de remboursement de spécialités pharmaceutiques existantes et suppression de la liste de spécialités pharmaceutiques existantes).
La Commission donne des avis à la demande du ministre des Affaires sociales et propose au Comité de l'assurance de l'Inami " des règles interprétatives concernant le remboursement de spécialités pharmaceutiques ".
29 membres
La CRM compte 29 membres représentant les universités (7), les organismes assureurs (8), les pharmaciens (3), les médecins (4), l'industrie pharmaceutique (2), le ministre de la Santé publique et des Affaires sociales (2), le ministre des Affaires économiques (1) et un membre du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Inami. Ce dernier n'a pas le droit de vote, les représentants de l'industrie non plus.
Une application web est en ligne qui permet de vérifier " si une firme pharmaceutique demande qu'une de ses spécialités pharmaceutiques soit remboursée par l'assurance obligatoire soins de santé, ou que les conditions de remboursement d'une spécialité pharmaceutique déjà remboursée soient modifiées ".
L'application permet de télécharger chaque décision ministérielle et les synthèses des rapports d'évaluation définitifs approuvés par la CRM.
Dans le mois
L'Inami publie cette information dans le mois qui suit la décision ministérielle, pour les décisions communiquées à partir de janvier 2019. " Les documents sont disponibles dans la langue dans laquelle la firme pharmaceutique a introduit sa demande. "
La personne intéressée peut y faire des recherches selon le nom de la spécialité, la substance active, la date de publication de la décision ministérielle et le code ATC.