Ruralité: "eAttest pose problème pour les déplacements et les visites"
Suite des critiques des MG par rapport à eAttest et eFact formulées dans notre dernière édition avec le Dr Michel Wauters, qui travaille en maison médicale à Bièvre (Luxembourg). Il se concentre sur les frais de déplacement, les problèmes de 3G et le forfait palliatif lorsque le patient décède rapidement après.
Le Dr Wauters pointe particulièrement le remboursement des frais de déplacement au-delà de 4,5 km, pour lequel les MG utilisent le code 109955 qui n'est valable qu'en milieu rural. " Ce code est systématiquement refusé en eFact. Nous ne sommes donc pas remboursés. Dès lors, on a cessé de tenter de se faire rembourser ces déplacements-là. Ça ne fonctionne pas. " Pourquoi ? " Dans les règles à respecter figure celle qui dit que dans un rayon de 4,5 km, il ne peut y avoir deux autres médecins qui pratiquent. Si vous avez un village A dans lequel je pratique et que je me déplace dans un village B, il ne faut pas qu'il y ait un médecin dans un village C, où deux médecins sont dans un périmètre de 4,5 km. " L'Inami semble considérer qu'on a le choix du médecin car il y en a deux. " C'est la philosophie. J'ai connu cela pendant 30 ans. "
Du temps de la facturation-papier, le délégué mutuelliste local connaissait bien son territoire. La mutuelle régionale tenait cela à jour.
Autre bémol au système : il n'y aurait pas de fichier permettant de faire un lien clair entre le village et le nombre de médecins qui exercent effectivement. Certains médecins ne pratiquent plus et le village devient sans médecin, d'autres s'installent dans un village sans médecin : eAttest s'adapte-t-il en fonction ? Qui tient cela à jour ?, se demande le MG qui travaille en maison médicale. " Du temps de la facturation-papier, le délégué mutuelliste local connaissait bien son territoire. La mutuelle régionale tenait cela à jour. Quand les gens allaient se faire rembourser, la mutuelle provinciale vérifiait au moins son listing. J'habitais à la frontière Luxembourg-Namur. Habitant au Luxembourg, je savais que mes patients namurois n'auraient pas de remboursement de déplacement. C'était transmis au Conseil intermutualiste (CIN) de la province de Luxembourg. Ils bidouillaient (sic) cela entre eux pour savoir qui avait droit au remboursement... eAttest et eFact doivent maintenant être gérés par l'Inami au niveau de ces problèmes de frontière. "
Remboursement des tiers-payant
Concernant les remboursements en tiers-payant (eFact), la maison médicale du Dr Wauters bénéficie d'une comptable. Elle vérifie tout mais ses possibilités sont limitées par le fait que l'Inami n'envoie pas une attestation de remboursement par patient. " Il faut faire confiance. Le logiciel offre certains détails. Il faut à l'aveugle espérer que le 'pool' d'honoraires remboursés correspondent. "
Ceci dit, dans les fichiers de rejet, il y a certaines informations sur les codes rejetés notamment les déplacements, précise le Dr Wauters qui ne s'estime toutefois pas totalement compétent sur ce sujet technique.
Au niveau des visites à domicile, le Dr Wauters se plaint également. " Avant l'électronique, nous pouvions encoder nos visites à domicile le lendemain. Avec eFact, il faut le faire le même jour ! Ici pas question de faire la facturation eAttest le lendemain. Ou alors il faut faire l'attestation de contact le lendemain de la visite. Ce qui n'est pas très logique. "
Autre complexité : les soins palliatifs. Le médecin envoie par la poste (son cachet faisant foi) la demande de forfait palliatif. Si le patient décède trois jours après, la mutuelle n'a pas adapté le système eFact au jour le jour. " Si j'ai un patient mort en trois jours, si j'encode dans eFact, il me compte toujours le ticket modérateur. La mutuelle va recevoir le certificat de décès et va bloquer le système. Je devrai donc faire une attestation papier obligatoirement. "
DMG
Au niveau du DMG, si le MG rentre une eAttest et qu'il se rend compte que le système indique un ticket modérateur à six euros au lieu de quatre, il y a un problème. " Si j'atteste le DMG à ce moment-là estimant que le patient vient souvent chez moi et que je suis le référent et que je 'régénère' la facturation eAttest, le système ne transforme pas le six euros en quatre euros. Ce n'est que la fois suivante que le patient touchera ses deux euros en plus. "
En eFact, par contre, " comme on n'a pas fait la facture eAttest, on peut régénérer l'attestation DMG. On renvoie à la mutuelle le changement de tarif. Là, le système corrige le montant de TM. "
Enfin, en visite à domicile, les connexions 3 ou 4 G sont parfois impossibles : l'accès internet réel est de trois visites sur quatre, calcule le Dr Wauters. Même avec une clé 3 G dans l'ordinateur. " La ministre De Block ne semble pas s'en rendre compte. Ou bien on nous autorise à faire l'attestation électronique le lendemain. Sinon, il faut faire une attestation papier... "
Le Dr Wauters reconnaît cependant que, globalement, e-attest est un progrès...
Réponse de Solidaris dans nos éditions papier.