La " loi qualité " adoptée
Chaque patient a droit à des soins de qualité. La "loi qualité ", adoptée le 28 mars durant la nuit en séance plénière de la Chambre, entend traduire ce droit dans la pratique des soins.
Cette loi contient une série de mesures qui doivent aider à garantir la qualité et la sécurité des soins pour le patient. Pour rappel, les prestataires de soins devront aussi tenir à jour un portfolio qui leur permettra de démontrer qu'ils disposent des compétences appropriées. " Un tel portfolio doit aussi offrir davantage de flexibilité aux prestataires de soins. Les spécialités et sous-spécialités dans les soins convergent entre elles, mais la réglementation rigide compartimente encore trop souvent les tâches de soins. Ce qui complique parfois la collaboration interdisciplinaire entre prestataires et empêche une répartition logique des tâches entre eux", commente la ministre de la Santé publique.
Tous les prestataires devront également participer à la permanence de garde quand celle-ci est organisée pour leur profession. Un registre central sera mis en place. Il mentionnera les prestataires de soins et les soins qu'ils prodiguent et avec quels autres prestataires de soins ils collaborent. Tant les patients que les prestataires de soins pourront avoir accès à ce registre.
Dans la loi sur les droits du patient, il est prévu que le patient a droit à un dossier soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr. Les expériences du service de médiation montrent cependant que les dossiers des patients ne présentent pas toujours le même niveau de qualité. Raison pour laquelle, la nouvelle loi précise clairement les informations minimales que doit contenir ce dossier et à quelles exigences minimales de forme il doit répondre. De même, les règles d'accès aux dossiers des patients - qui peut consulter quelles informations médicales - sont clarifiées.
" En tant que patient, vous êtes en droit d'attendre que les prestataires de soins qui s'occupent de vous disposent des connaissances et des directives scientifiques les plus récentes ", déclarait Maggie De Block, en septembre 2018. " Nous voulons garantir les mêmes normes strictes qui sont en vigueur aujourd'hui dans les hôpitaux dans l'ensemble du secteur des soins de santé. Le patient doit toujours, où qu'il soit, pouvoir compter sur les meilleurs soins possibles, peu importe le prestataire qui lui prodigue des soins ou le lieu où ceux-ci lui sont prodigués."
La nouvelle loi qualité prévoit des conditions supplémentaires en ce qui concerne l'anesthésie. "Ainsi, un anesthésiste ne pourra suivre qu'un patient à la fois lorsque ce dernier est sous anesthésie car une surveillance correcte est requise et le patient doit être préalablement et correctement informé ", précise le cabinet.
Téléconsultation
Lorsque des prestataires de soins aident leurs patients à distance - dans le cadre de la télémédecine - ils doivent respecter les mêmes exigences de qualité que lors d'un contact physique. La ministre de la Santé publique, Maggie De Block a donc fait inscrire cette disposition dans la " loi qualité "
Une commission fédérale assurera le contrôle du respect des différentes exigences de qualité par les prestataires de soins.
V.C.