La Loi Qualité et ses contraintes
La loi De Block relative à la qualité de la pratique des soins de santé a été publiée mardi. Elle a fait l'objet de tractations jusqu'aux virgules près, précise Jacques de Toeuf, qui l'a résumée devant un parterre de médecins lors d'une matinée d'information organisée à l'Absym de Bruxelles. Aperçu de vos obligations actuelles et futures qui ne saurait être exhaustif.
La loi qualité garantit en principe totalement la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin. Ainsi, dans les limites de compétences des prestataires, aucune restriction ne peut lui être imposée. Le prestataire doit néanmoins être guidé uniquement par des données scientifiques pertinentes, son expertise et tenir compte des préférences du patient. Toutefois, la prescription de certains médicaments peut être réservée à certains professionnels et pas à d'autres.
Rappelons que la liberté diagnostique et thérapeutique peut néanmoins être soumise à substitution du pharmacien en cas de traitement aigus par antibiotiques et antimycosiques ou si le prix du médicament prescrit est supérieur aux prix de référence. Le pharmacien peut alors substituer si le prix du substitut est inférieur et s'il n'y a pas d'objection du prescripteur. En cas de mention d'allergie à un excipient, la substitution n'est pas possible.
Encadrement
Le professionnel de soins doit s'assurer de l'encadrement nécessaire pour exécuter les soins de santé avec un niveau de qualité élevé, notamment en cas d'anesthésie de la proximité immédiate, auprès du patient, d'un anesthésiste ou d'un candidat spécialiste en anesthésie. En cas d'anesthésie générale, l'anesthésie ne peut s'occuper que d'un seul patient en même temps.
Le médecin doit, en cas d'indisponibilité, informer le patient d'un autre professionnel ayant les mêmes compétences. En cas de prestations à risque, il faut prévoir une procédure d'urgence en cas de complication et une procédure de transfert. Moyennant le consentement du patient, le médecin doit communiquer toutes les informations utiles et nécessaires à un autre prestataire. Idem en cas d'arrêt déinitif. Si le médecin est décédé ou incapable, l'Ordre des médecins assure la continuité des soins et la préservation du secret professionnel.
Permanence/Garde MG
Le MG a l'obligation de participer dans sa zone à une permanence organisée par une " coopération fonctionnelle " de MG agréé qui en fixe les modalités. Les conditions minimales de cette permanence sont fixées par arrêté-royal : nombre de prestataires disponibles, période de disponibilité, nombre minimal d'habitants par permanence, enregistrement des appels... Ces " coopérations fonctionnelles " doivent être agréées en fonction de la preuve, notamment, qu'elles satisfont aux besoins de la zone. Si aucun professionnel de soins ne peut être exclu de cette permanence, des dispenses peuvent être accordées par l'Ordre des médecins sur base de l'âge, l'état de santé, la situation familiale ou l'exercice effectif de la profession.
Publicité
Le professionnel de santé peut porter des informations professionnelles à la connaissance du public à condition qu'elle soit " conforme à la réalité, objective, pertinente et vérifiable et scientifiquement fondée ". Cette publicité " ne peut inciter à pratiquer des examens ou des traitements superflus et ne peut avoir pour objectif de rechercher à rabattre des patients ".
Enfin, le dossier patient informatique est obligatoire à partir d'une date à déterminer par arrêté délibéré en conseil des ministres. Le dossier patient doit être conservé de 30 à 50 ans à compter du dernier contact avec le patient !