Le droit d'exercer revisité
La nouvelle loi relative à l'exercice de professions des soins de santé, portée par la ministre Maggie De Block, a été publiée mardi le même jour que la Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. La première introduit de nouvelles modalités pour les médecins étrangers et la seconde précise les contraintes auxquelles l'exercice de l'Art de guérir doit se soumettre. En matière de droit d'exercer la médecine, les Commissions médicales provinciales sont remplacées par une " Commission de contrôle ".
La loi relative à l'exercice de professions des soins de santé introduit de nouvelles modalités pour les médecins étrangers. Les étrangers extra-européens dont le diplôme étranger a été déclaré équivalent désirant entrer en ligne de compte doivent démontrer que ne pèse sur eux "aucune restriction interdiction, même temporaire, d'exercice de la profession concernée par les autorités ou juridictions nationales des pays dans lesquels le demandeur a exercé la profession".
Il est tenu compte, dans la fixation du nombre maximum de visas, des médecins porteurs d'un diplôme délivré hors-UE. Les titulaires d'un diplôme délivré dans l'UE sont assimilés aux ressortissants européens. Toutefois un médecin diplômé hors de l'UE avec des compétences exceptionnelles peut bénéficier d'une autorisation d'exercice pendant soixante jours. Des dispenses spéciales permettent à des médecins diplômés hors UE de suivre une formation clinique limitée en Belgique et poser certains actes cliniques.
La "loi Qualité" définit de son côté ce qu'est une "prestation à risque". Tous les mots ont leur importance. Il s'agit d'une "prestation invasive, chirurgicale ou médicale, à but diagnostique, thérapeutique ou esthétique, réalisée sous anes-thésie générale, anesthésie loco-régionale ou sédation profonde. Elle nécessite une surveillance médicale ou infirmière prolongée de plusieurs heures après la fin de la prestation. Elle est effectuée sous anesthésie locale par tumescence. "
Il est précisé que l'anesthésie locorégionale "modifie la conduction de la douleur, s'administre sur le parcours neuraxial périphérique des nerfs sauf le nerf mandibulaire et le nerf maxillaire". Tandis que l'anesthésie générale consiste en " l'administration de médicaments ou de gaz par voie parentérale avec ou sans myorelaxants et nécessitant un moni-toringet/ou un soutien cardiorespiratoire".
La loi définit également l'anxiolyse comme " l'administration entérale ou parentérale pour prévenir une réaction anxieuse sans incidence sur la fonction cardiorespiratoire ou hémodynamique et dont l'effet est spontanément réversible. "
En matière de droit et retrait d'exercer la médecine (visa), les Commissions médicales provinciales sont remplacées par une " Commission de contrôle ".
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