Les montants du statut social connus pour 2019

PRATIQUE Les médecins conventionnés peuvent bénéficier du "statut social". Ce statut social permet de vous constituer une rente ou une pension, en cas de retraite, de décès ou éventuellement d'invalidité. L'Inami vient de mettre à jour les conditions pour en bénéficier, le montant et la manière de le demander.

Laurent Zanella - 23 mai 2019

Le statut social du médecin consiste soit en une cotisation annuelle versée auprès d'une entreprise ou d'un organisme agréé pour constituer une rente ou une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d'invalidité, soit un droit réservé auprès du Service des soins de santé de l'Inami à une pension en cas de retraite et/ou de décès.

Notez que ce système du droit réservé est en train de disparaître. Depuis l'année d'application 2017, le médecin ne peut réserver un droit à la pension auprès du service des soins de santé que si l'a déjà fait pour une année d'application antérieure.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier du statut social, le médecin doit répondre à trois critères :

adhérer à l'accord national médico-mutualiste en vigueur, et ce durant l'année entière, exception faite de l'année au cours de laquelle le médecin reçoit son 1er numéro Inami ;

avoir effectivement exercé son activité dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé, et ce, durant l'année entière.

À partir de l'année d'application 2017, avoir attesté à l'assurance obligatoire soins de santé un montant de remboursement minimal pour des prestations reprises dans la nomenclature (seuil d'activité). Ce montant minimal à attester varie selon les spécialités.

Quid si la pension arrive ?

Si le médecin a déjà pris ou prendra prochainement sa pension légale, l'obtention du statut social dépendra de sa situation spécifique. " En raison d'une modification de la loi en matière de pensions, nous ne pouvons plus effectuer de versements pour les conventions de pension de type social au sens de la réglementation PLCI ", justifie l'Inami.

Deux possibilités existent pour continuer à prétendre à la cotisation annuelle. Soit il faut, pendant l'année d'application, poursuivre son activité et ne pas prendre sa pension légale, même si l'on est dans les conditions pour en bénéficier. Soit, si le médecin a pris sa pension légale avant le 1er janvier 2016, pendant l'année d'application, il faut continuer à exercer.

Quel est le montant du statut social ?

En cas de contrat avec un organisme agréé, les montants pour 2019 s'élèvent à 4.941, 34 euros en cas d'adhésion complète à l'accord médicomut et à 2.330,95 euros en cas d'adéhsion partielle.

Attention, si le médecin n'atteint que le seuil d'activité réduit, il touchera le montant d'adhésion partielle en cas d'adhésion complète, et rien en cas d'adhésion partielle à l'accord.

Si le choix s'est porté sur le droit à une pension auprès du Service des soins de santé de l'Inami, les montants à partir du 1er janvier 2019 sont de 5.914,36 euros pour une pension de retraite et de 4.928,77 euros pour une pension de survie.

Quand et comment introduire sa demande ?

Pour bénéficier du statut social 2019, la demande doit être envoyée pour le 30 juin 2019.

Si vous êtes conventionné, vous devriez déjà avoir reçu le formulaire de demande du statut social. Il suffit d'indiquer au verso de ce formulaire quelle option retient votre préférence (droit à une pension ou cotisation annuelle).

Pour rappel, vous ne pouvez réserver un droit à la pension auprès de l'Inami que si vous l'aviez déjà fait avant 2017.