Assurance protection juridique
EN BREF Nous annoncions dans le numéro du 18 janvier 2019 (JDM n°2570), qu'une loi en préparation visait à instaurer un incitant fiscal lors de la conclusion d'une assurance protection juridique.
Ce stimulant est aujourd'hui ancré dans une loi du 22 avril 2019 qui entrera en vigueur le 1er septembre de cette année. La réduction d'impôt ne s'élèvera pas à 30 % comme annoncé dans notre article, mais bien à 40 % avec un plafond indexable de 310 euros pour l'année 2019 (ex 2020), ce qui signifie que la réduction d'impôt s'élèvera donc à maximum 124 euros cette année.
L'assureur qui propose une assurance protection juridique devra délivrer une attestation annuelle et s'engager dans le contrat à respecter certaines conditions minimales que nous avions déjà détaillées. La réduction d'impôt s'appliquera aux contrats conclus à partir du 1er septembre, mais aussi aux contrats qui auront été conclus avant cette date, sous réserve d'adaptation aux nouvelles conditions minimales prévues par la loi.