Le crime était presque parfait
NON PRÉSENTATION Des patients qui ne se présentent pas à la consultation... Voilà une histoire absolument banale pour le médecin lambda. Mais quand ceux-ci dépassent les bornes, il est toujours possible d'exiger une indemnité. En tout cas, c'est ce que la déontologie et la loi prévoient.
Les médecins sont fréquemment confrontés à des patients qui ne se présentent pas à la consultation. On ne connaît pas vraiment le pourcentage d'absentéisme dans les cabinets, mais une étude de 2010 réalisée en soins de santé mentale faisait état d'une moyenne de 5% à 8 % de consultations manquées. Dans certains services, l'absentéisme s'élèverait même à 14 %.
Aujourd'hui comme hier, ce comportement reste inapproprié, tant pour le prestataire de soins que pour les autres patients, qui perdent ici un temps précieux. En outre, l'absentéisme du patient constituerait un facteur de prédiction important de l'arrêt total du traitement celui-ci.
Vente à distance
Pour contenir le nombre de patients " brosseurs ", les médecins peuvent réclamer une indemnité. Cela ne pose aucun problème déontologique. La précédente version du Code de déontologie médicale l'autorisait d'ailleurs explicitement. La nouvelle n'en parle pas davantage mais ne l'interdit pas non plus. Dans certaines affaires, surtout celle liée à la dentisterie, il s'avère qu'une indemnité est tout à fait justifiée.
L'indemnité ne peut être réclamée que lorsque l'accord de traitement est entré en vigueur. Cela veut dire que les parties doivent s'être rencontrés physiquement et qu'un traitement ait été discuté, éventuellement après l'examen du patient. Bien entendu, les premiers contacts ont souvent lieu en amont par téléphone, électroniquement ou par mail. Une indemnité ne peut cependant être demandée que lorsque la prise de rendez-vous s'accompagne d'un engagement mutuel.
Il est essentiel pour le tribunal que le patient ait confirmé le rendez-vous pris. La réservation téléphonique ou en ligne d'une consultation ne suffit pas. Selon le Code de droit économique, il doit en effet être question d'une vente à distance. Pour pouvoir facturer des prestations médicales à l'assurance maladie, il faut souvent un contact personnel entre le médecin et son patient. Les accords ne peuvent donc être passés en ligne ou téléphoniquement.
Une clause de non présentation à la consultation n'est pas requise au sens strictement légal du terme, même si elle est conseillée pour éviter les problèmes. Cette clause peut par exemple être mentionnée sur une carte de consultation, dans un mail de confirmation ou dans un SMS. Le patient doit confirmer par écrit par exemple en cochant la case " prise de connaissance " lors de la réservation en ligne ou en signant un formulaire de consentement éclairé. On ne peut exiger aucune indemnité pour non présentation quand il est question de force majeure.
Défaut d'exécution contractuelle
Le patient ne s'est pas présenté à la consultation ? Le médecin a ici le choix. Il peut soit demander l'exécution ultérieure du contrat de l'accord, par exemple en contactant le patient et en lui donnant un nouveau rendez-vous, soit en exigeant la rupture du contrat et une indemnité pour non présentation à la consultation. Dans ce dernier cas il doit pouvoir prouver que cette absence lui a réellement porter préjudice. Parfois, une absence permet de traiter un autre patient et le médecin n'enregistre alors pas vraiment de perte de revenus. Il est important de souligner que le médecin ne doit fournir aucune preuve de dommages s'il peut invoquer l'application d'une clause pour absence précédemment discutée.
Avant d'en arriver au recouvrement judiciaire prévu par une clause de non présentation, le médecin doit d'abord envoyer une mise en demeure au patient. Cette démarche formelle permet au patient de payer spontanément l'indemnité requise. Le créancier peut ainsi prétendre, de manière claire et sans équivoque, au respect des engagements pris par le débiteur. Si le patient ne paie pas spontanément l'indemnité, le médecin a la voie libre pour lancer un recouvrement. En fonction du montant de l'indemnité, l'affaire est ensuite soit portée devant le juge de paix (maximum 2.000 euros) ou le tribunal de première instance (maximum 2.500 euros).
Sylvie Tack, Ruth Van Ooteghem, De no show fee in de zorgpraktijk, Tijdschrift voor gezondheidsrecht, mei/juni 2019, blz. 291-305.
Quid du prestataire de soins ?
Bien entendu, il arrive aussi que ce soit le prestataire de soins qui n'arrive pas à temps à la consultation, ou soit présent, mais ne puisse pas administrer les soins prévus, par exemple parce que le matériel médical ou opératoire n'a pas été demandé à temps.
Que faire ? Et bien, tant que des conditions similaires soient remplies, à savoir un accord valable entre les parties, une faute du prestataire de soins et un dommage pour le patient, ce dernier peut également exiger une indemnisation, conformément au droit de responsabilité contractuelle.