Nouveau recours contre la loi contre la pénurie de médicaments
Une nouvelle demande d'annulation de la loi contre la pénurie de médicaments vient d'être introduite par trois acteurs du secteur pharmaceutique, écrit l'Echo vendredi.
L'association nationale des grossistes-répartiteurs de spécialités pharmaceutiques et des sociétés PharmaBelgium-Belmedis et Febelco ont introduit devant la Cour constitutionnelle, le 29 juillet, un recours en annulation d'une disposition de la loi visant à limiter l'indisponibilité de certains médicaments en Belgique.
Leur recours en annulation s'ajoute à ceux déjà introduits par neuf autres plaignants sur lesquels la Cour constitutionnelle doit se prononcer d'ici le 18 octobre, et qui ont déjà conduit à la suspension décidée par cette juridiction.
La nouvelle loi, entrée en vigueur en mai dernier, oblige les grossistes-répartiteurs à n'approvisionner que le marché belge, pour éviter que les médicaments ne se retrouvent à l'étranger. Ils ne peuvent plus ni les exporter directement, ni les vendre à des grossistes ordinaires. Les grossistes affirment que cela risque d'entraîner pour eux un préjudice grave difficilement réparable. Ils y voient notamment une violation des règles de libre circulation des marchandises.