Planifiez la gestion de vos biens
GESTION La vie n'est pas un long fleuve tranquille. Des circonstances dramatiques telles que maladies, accidents, vieillesse peuvent nous placer dans une situation où la gestion de nos biens devient difficile, voire impossible. Des préoccupations de même nature peuvent naître si un enfant ou un proche sombre lui-même dans un état d'incapacité, de vulnérabilité qui oblige à le protéger. Il existe plusieurs formes de mesures qui permettent de confier la gestion de votre patrimoine à un tiers.
La mesure la plus courante est le mandat bancaire. Il permet au mandant de donner une procuration à un tiers mandataire pour effectuer des opérations sur les comptes bancaires. Il est réputé spécifique lorsqu'il porte sur un compte déterminé ou général lorsqu'il permet au mandataire d'effectuer tout type d'opérations sur les comptes du mandant.
Ce mandat peut être modalisé et certaines banques exigeront qu'il soit coulé dans un acte notarié. Ce premier type de mandat extrajudiciaire présente un défaut important, puisqu'il ne peut continuer à produire ses effets après qu'une personne soit devenue incapable. Il s'agit donc davantage d'une mesure d'aide que d'une véritable mesure de protection.
Le mandat extrajudiciaire général est un document établi par un notaire qui peut prévoir des modalités de gestion plus ou moins complexes et être rédigé bien avant que l'incapacité ne survienne. En effet, il doit répondre aux prescriptions du Code civil qui prévoit qu'il faut être capable de rédiger un acte pour qu'il produise valablement ses effets ultérieurement.
Que prévoit le mandat notarié ?
Le mandat notarié pourra prévoir qu'une ou plusieurs personnes seront chargées seules ou conjointement de l'administration des biens du mandant. Il peut prévoir également qu'il entrera en vigueur à la suite de circonstances particulières par exemple, moyennant la production d'un ou plusieurs certificats médicaux. Il peut également prévoir une entrée en vigueur immédiate. Le notaire veillera à enregistrer l'acte dans un registre tenu par la fédération des notaires.
Le mandant peut également fixer d'emblée les modalités de gestion de son patrimoine. Il peut ainsi prévoir par exemple la vente de certains immeubles ou la manière dont le mandataire pourra se rémunérer. Ce mandat nécessite d'avoir une grande confiance en la personne qui est choisie puisqu'elle ne devra, en principe, rendre des comptes à personne, le tribunal n'intervenant qu'à la demande expresse d'un tiers. Il est inutile de préciser que ce document ne produira d'effet que si la personne désignée accepte la mission qui lui est confiée.
Depuis le premier mars 2019, le mandat extrajudiciaire peut également inclure la gestion de la situation personnelle de la personne à protéger. Dans ce cadre, le mandataire peut prendre certaines décisions sur la base et dans les limites établies par cet acte telles que par exemple, la possibilité de déplacer le domicile ou de transférer la personne protégée dans une maison de repos.
Quels obstacles ?
Le mandat extrajudiciaire ne permet malheureusement pas de répondre à tous les cas de figure puisqu'il présente au moins plusieurs difficultés majeures. Il doit être établi par une personne qui est saine d'esprit et avant que l'incapacité n'intervienne et ne permet pas toujours un contrôle efficace du mandataire si l'acte constitutif ne définit pas la procédure à suivre pour ce faire. Ce mandat peut également créer des frustrations et générer des conflits familiaux s'il n'est pas rédigé avec tact.
Il est donc parfois nécessaire d'avoir recours à une procédure judiciaire devant le juge de Paix du domicile de la personne fragilisée pour obtenir son placement sous administration provisoire des biens et/ou de la personne.
Cette procédure est engagée par toute personne intéressée : un membre de la famille, les services sociaux, la maison de repos ou même un voisin préoccupé. Elle est étayée par un certificat médical et permet de placer sous protection des personnes qui sont incapables de gérer leurs biens et/ou leur personne de manière provisoire ou permanente (sénilité avancée, coma, etc.) et même des personnes qui sont à priori capables, mais sont fragiles (prodigues, malades mentaux, toxicomanes, etc.).
Quelle personne en charge ?
Le juge de paix tiendra compte de la déclaration de préférence qui aura été exprimée au greffe de la justice de paix de son domicile ou devant un notaire par la personne protégée si elle a rempli une telle déclaration préalablement. À défaut, le juge de paix appréciera s'il est plus opportun de confier la mission à un administrateur familial ou à un administrateur professionnel.
Si les proches ne souhaitent pas assumer la charge de la mission, si le juge constate qu'il existe des conflits familiaux ou s'il estime que la personne volontaire est manifestement incapable d'assumer cette tâche, il désignera souvent un administrateur professionnel, le plus souvent, un avocat. Le juge de paix précisera également la nature des actes qui peuvent être accomplis par l'administrateur tant pour les biens que pour la personne.
L'administrateur, qu'il soit professionnel ou familial, est tenu de rédiger un rapport annuellement à la date anniversaire de la décision dans lequel il fera état des actes accomplis et des dépenses effectuées pour la gestion du patrimoine de la personne protégée. Il est également autorisé à percevoir une rémunération qui est fixée selon un barème qui varie d'une justice de paix à une autre, mais qui est généralement fixée à 3% des revenus annuels de la personne protégée, majorée des frais.
L'incapacité est une situation qui peut tous nous toucher à n'importe quel moment de notre vie. Nous vivons de plus en plus longtemps, mais pas toujours dans les meilleures conditions de santé mentale. Il est essentiel de prévoir la manière dont nous souhaitons que notre patrimoine ou notre personne soient gérés. Si le mandat simple qui est encore le plus souvent utilisé connaît des limites, il existe, comme nous l'avons expliqué, plusieurs possibilités qui permettent de prévoir à l'avance qui sera chargé de la gestion de nos biens et la manière dont celui-ci devra accomplir sa mission. Il n'est donc pas inutile de consulter un avocat ou un notaire pour faire établir un tel document ou la déclaration qui sera déposée devant le juge de paix et ainsi s'assurer que notre patrimoine sera géré d'une manière qui correspond à nos attentes si nous en perdons le contrôle.