La justice ouvre une enquête sur une euthanasie contestée au CHR de Namur
Un médecin du service de soins palliatifs du CHR Sambre et Meuse est au centre d'une enquête ouverte après une euthanasie effectuée en juin dernier, a indiqué mardi le parquet de Namur, confirmant une information de la RTBF. La fille du défunt a porté plainte. L'hôpital défend son médecin.
L'euthanasie a été programmée avec le consentement du patient. Estimant qu'il n'était pas apte à prendre cette décision, sa fille a introduit un recours en référé afin de s'y opposer. Un juge du tribunal de Liège a alors demandé au médecin de postposer l'euhanasie afin de procéder à une expertise psychiatrique. Mais au vu de la souffrance du malade, de sa volonté de mourir et de deux autres avis médicaux, le médecin a tout même procédé à l'euthanasie le 17 juin dernier, estimant que toutes les conditions prévues par la loi belge en la matière étaient remplies.
Dans la foulée, la fille du défunt a porté plainte pour assassinat et le dossier a été mis à l'instruction par le parquet de Namur. "Sur le plan pénal, nous devons déterminer si la loi sur l'euthanasie a bien été respectée", a expliqué Charlotte Fosseur, magistrate de presse du parquet namurois. "A ce stade, il n'y a pas d'inculpation."
"D'autre part, il revient au tribunal de Liège d'évaluer le non-respect de la décision de suspension de l'euthanasie, ce qui relève du civil, même si cet élément est à l'origine de la procédure pénale."
Loi respectée, selon le CHR
"Nous sommes bien conscients qu'il s'agit ici d'une situation ponctuelle, qui résulte d'un contexte humain dramatique, pour le patient, sa famille et le personnel", a réagi la direction du CHR Sambre et Meuse. "L'euthanasie, quand elle est pratiquée dans le respect de la loi, garantit aux patients en souffrance une fin de vie décente. C'est pourquoi le CHR Sambre et Meuse s'inscrit en défenseur et protecteur de cette loi."
"En tant qu'hôpital public, disposer d'une Equipe mobile d'accompagnement des soins continus (EMASC) est essentiel. Celle-ci a toujours agi avec empathie, pour soulager la détresse des patients", a-t-elle ajouté. "Le patient, en grande souffrance, était suivi depuis longtemps par l'EMASC et le médecin a estimé que sa demande de fin de vie était consciente, répétée et sans pression extérieure, comme le prévoit la loi. Nous soutenenons donc notre médecin, estimant qu'il a respecté la loi sur l'euthanasie. Cependant, il a été écarté de l'EMASC, tenant compte de la procédure pénale en cours."
L'abrogation de la durée de validité de la déclaration anticipée passe en 1ère lecture
Une majorité s'est dégagée mardi matin en commission Santé de la Chambre pour voter les articles d'une proposition de loi qui supprime la durée de validité de la déclaration anticipée d'euthanasie. La N-VA a toutefois demandé une deuxième lecture du texte, d'où le report du vote final.
La proposition - portée par les écologistes Barbara Creemers (Groen), Séverine de Laveleye et Laurence Hennuy (toutes deux Ecolo) - vise à abroger l'exigence de renouvellement tous les cinq ans des déclarations anticipées.
Aux yeux des auteures de ce texte, le renouvellement quinquennal d'application est "anxiogène pour celles et ceux qui ont fait la démarche" d'une telle déclaration. Certaines personnes "renoncent même à rédiger cette déclaration par crainte qu'on considère qu'elles n'ont plus cette volonté au cas où ladite déclaration aurait dépassé l'échéance", ont-elles expliqué.