Avantages sociaux pour les médecins n'atteignant pas le seuil d'activité minimum
Ce 21 octobre, l'arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins a été publié au Moniteur. Avec effet rétroactif.
"Depuis 2017, les médecins qui souhaitent bénéficier des avantages sociaux de l'accord médicomutualiste doivent atteindre des seuils d'activité fixés. Néanmoins, certaines catégories de médecins ont droit au statut social sans pour autant atteindre le seuil d'activité minimum fixé. Pour ces médecins en particulier, une réglementation s'imposait ", rappelle l'Absym qui se réjouit de la publication de cet AR au Moniteur le 21 octobre. Cet AR entre en vigueur le 1er janvier 2017 avec effet rétroactif.
"Début 2018, un groupe de travail de l'Inami a reçu plus de 800 demandes d'assimilation qui ont fait l'objet d'une analyse en vue de définir les catégories de médecins qui pourraient bénéficier des avantages d'une réglementation en la matière. De cette manière, les médecins pourraient, outre les prestations enregistrées sous leur nom personnel, également compléter le calcul du seuil minimum avec des prestations enregistrées sous le nom du chef de service ou d'un autre médecin au cours de l'année de référence (année X-2) et ce, moyennant une preuve écrite de cette construction ", explique le syndicat.
Entrent en ligne de compte également :
- les médecins actifs à l'étranger durant l'année de référence. Pour ces médecins en particulier, une déclaration sur l'honneur à ce sujet suffit ;
- les médecins-chefs, chefs de service, hygiénistes hospitaliers et équivalents qui sont intéressés explicitement à une activité clinique en milieu hospitalier, moyennant une preuve écrite de cette prestation à raison d'une moyenne de 13 heures par semaine.
La réglementation ne s'applique pas aux médecins actifs dans une fonction essentiellement administrative comme la gestion de données ou encore l'administration. L'AR ne s'adresse pas non plus aux médecins-conseils, médecins d'assurance, médecins d'entreprise, médecins de prison, médecins légistes ou encore aux médecins exerçant une fonction purement académique.
A.T.