L'assurance autonomie enterrée
Ce n'est pas encore officiel, car aucun vote n'a eu lieu, mais le CDH semble faire cavalier seul concernant l'assurance autonomie. Le gouvernement wallon misera sur d'autres moyens afin de répondre aux enjeux du vieillissement de la population.
Grand débat mardi en Commission wallonne de la santé autour de l'assurance autonomie. Mais aucun vote n'a eu lieu. L'Organe de concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes a souhaité émettre un avis. Par conséquent, un délai de 40 jours ouvrables est ouvert et le décret n'a pas pu être soumis au vote. Quoi qu'il en soit, Alda Greoli (CDH), précédente ministre régionale de la Santé a essuyé une volée de bois vert concernant la proposition de décret.
Seule contre tous
Alda Greoli a remis le couvert, cette fois depuis les bancs de l'opposition. Rappelant les promesses électorales de chacun, la députée défend le même décret qui a mis trop de temps à émerger lors de la précédente législature, faute à un partenaire gouvernemental tantôt contre (PS), tantôt bien timoré (MR).
" Ce que vous avez sur la table est exactement ce qui a été précédemment négocié. La seule différence, c'est que nous laissons au gouvernement le soin de fixer ou non une cotisation ", explique la députée CDH. " Si le gouvernement veut le faire sur la base stricte du revenu de la population, il peut le faire au travers d'une augmentation de 60 millions d'euros du budget. Autrement, nous assumons avoir fait une proposition avec cotisation. Si vous trouvez un autre moyen, tant mieux, tant que l'assurance reste un principe de droit assurantiel pour l'ensemble de la population et que cela conforte les trois métiers essentiels du maintien à domicile : l'aide-familiale, l'aide-ménagère et la garde à domicile. "
La population wallonne âgée de 80 ans et plus passera de 188.368 en 2015 (5,2% de la population) à plus de 404.961 personnes en 2061 (11,2%).
Une formule qui ne trouvera écho chez aucun des députés présents en commission. Même l'opposition, le PTB en l'occurrence, fustige : " Ce n'est pas avec une assurance autonomie que l'on arrivera à répondre aux défis du vieillissement de la population ", déclare Alice Bernard (PTB). Pour la députée d'extrême gauche, c'est le financement de la sécurité sociale qui fait défaut. " L'assurance autonomie est une façon de faire payer au citoyen quelque chose que la sécu devrait prendre en charge. " Ce à quoi Alda Greoli répond : " Le définancement de la sécurité sociale est une connerie sans nom (sic). Mais les aides à domicile ne font pas partie de la sécurité sociale. Ils dépendent de la Région wallonne, c'est la raison pour laquelle l'assurance autonomie doit être développée. "
Le libre choix pour le MR
Le MR, qui était joint au CDH lors de la troisième et dernière lecture du décret sous la précédente législature, désire laisser le libre choix au citoyen. " On vous rejoint dans les constats posés. Mais on a voulu travailler de façon différente avec l'actuel gouvernement ", justifie Véronique Durenne (MR). " Pour le MR, le libre choix de la personne est le critère le plus important. Derrière le nom quelque peu usurpé que représente l'assurance autonomie se cache un financement alternatif des aides à domicile qui vise à combler certains manquements actuels. La revalorisation de ces métiers est prévue. " Pas de propositions concrètes cependant, la députée se contentant de reprendre des éléments globaux de la Déclaration de politique régionale (DPR).
Le PS d'accord sur les enjeux, pas sur le modèle
" La vision de Mme Greoli est utopiste et pourrait tourner au cauchemar ", estime Sabine Roberty (PS), non sans une pointe d'agressivité à l'égard de l'ancienne ministre. " L'assurance autonomie telle que présentée est surtout un dispositif administrativement lourd. C'est une mauvaise solution à un vrai problème. "
Plus consensuelle que sa collègue députée, Christie Morreale (PS), actuelle ministre wallonne de la Santé, emboîte néanmoins le pas de son parti. " J'ai les mêmes réserves vis à vis du dispositif. Par exemple, pour vous, on est dans un modèle de sécurité sociale avec l'assurance autonomie. Pour moi, c'est comme le Canada Dry : ça a l'air de la sécurité sociale, mais ça n'en est pas. La saine gestion impose de s'assurer que les mesures que l'on prend pourront être payables et que la population qui en a besoin pourra en bénéficier. Ma volonté, comme ministre, est de pérenniser un secteur qui a montré ses forces, mais aussi d'innover. "
Pas d'auditions
Le vote n'étant pas possible, Alda Greoli souhaitait bénéficier du délai de 40 jours pour réaliser des auditions afin de sonder le secteur et les acteurs de terrain sur l'utilité, ou non, de l'assurance autonomie. Demande refusée par les autres députés qui ne jugent pas opportun de " refaire un travail déjà réalisé ".
Si la discussion reste ouverte, tout porte désormais à croire que le travail réalisé pendant cinq ans sous la précédente législature n'aura servi à rien.
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Le projet, c'était quoi ?
L'assurance autonomie consiste en une cotisation obligatoire annuelle perçue par les organismes assureurs auprès de leurs membres âgés de 26 ans et plus. Cette cotisation varie selon le revenu : zéro euro pour les bénéficiaires du revenu d'intégration social, 18 euros pour les bénéficiaires d'intervention majorée, et 36 euros pour le reste de la population.
L'assurance autonomie a pour objectif d'accompagner la personne quel que soit l'âge, dès le niveau le plus bas de la perte d'autonomie, même si celle-ci est momentanée, ou que la personne fait face à une situation sociale complexe. Elle a également pour vocation de soutenir le secteur de l'aide à domicile par la régulation et le contrôle de la qualité des prestations. Pour y arriver, deux types d'interventions cumulables : l'intervention au domicile par les services d'aide aux famille et aux aînés (Safa) et l'allocation forfaitaire autonomie.