La pratique médicale va au-delà de la loi

GPA Le CHR de la Citadelle, l'UZ Gent, l'UZ Antwerpen et le CHU St-Pierre offrent un soutien médical et psychosocial en gestation pour autrui (GPA). Ils n'ont donc pas attendu une réglementation juridique.

14 novembre 2019

Dans un éditorial paru dans le Tijdschrift voor Gezondheid, Thierry Vasweevelt, président de l' Antwerp Health Law and Ethics Chair à l'Université d'Anvers, a mis en lumière l'absence d'un dispositif légal pour la GPA.

Des besoins réels

Thierry Vansweevelt souligne que la GPA est d'abord et avant tout le remède ultime pour les parents qui ne sont pas en mesure de réaliser les désirs d'enfant par des rapports sexuels ou d'autres formes de techniques de fécondation médicalement assistée. En d'autres termes: la gestation pour autrui a une raison médicale et répond à un besoin réel de parents sans enfants.

Cependant, selon lui, une partie de la doctrine juridique rejette la GPA. Dans le même temps, l'acceptation sociale augmente. L'Anversois souligne, par exemple, que le Conseil national de l'Ordre des médecins a implicitement approuvé la GPA en formulant un certain nombre de recommandations déontologiques en l'absence d'un cadre juridique. Il y a également une acceptation au sein du pouvoir judiciaire. La demande d'adoption des parents adoptifs qui élèvent l'enfant immédiatement après la naissance, par exemple, est généralement accordée par les tribunaux.

Symbiose

Surtout, il y a déjà un certain nombre d'hôpitaux qui n'ont pas attendu les avocats. "La pratique médicale va tout simplement plus vite que le manège juridique ", analyse Thierry Vansweevelt. " Elle cherche principalement des solutions pour les personnes qui ont besoin d'aide, qui veulent avoir des enfants par le biais de conseils médicaux et psychosociaux et où le législateur est en défaut."

Depuis 2003, des projets de loi ont été déposés au Parlement pour réglementer la GPA par voie législative. "Ce serait un honneur pour les parlementaires de travailler ensemble au-delà des frontières des partis et de faire la symbiose de ces propositions législatives. Afin de créer enfin un cadre juridique pour la gestation pour autrui qui offre la sécurité juridique nécessaire aux futurs parents qui désirent des enfants et aux prestataires de soins ", déclare le professeur Vansweevelt. "Enfin, il pourrait arriver aussi que les futurs parents aient à se rendre à l'étranger où il existe un cadre légal pour la GPA, mais où des problèmes surgissent par la suite en Belgique concernant la reconnaissance de l'acte de naissance étranger", conclut-il.