Condamné, le CHU de Liège ira peut-être en appel
Le CHU de Liège a été condamné le 8 novembre par le Tribunal du travail de Liège à verser au Dr Sélim Sim, à l'époque assistant-spécialiste en hématologie, 8.396,49 euros au titre d'arriéré de rémunération et 2.000 euros de dommage moral. Des infractions à la loi Colla sur l'horaire hebdomadaire maximal sont également constatées. Le CHU de Liège donne sa version - plusieurs arrangements avaient été proposés en vain au jeune médecin - et examine la possibilité d'aller en appel (lire encadré).
Pour rappel, la durée du travail des médecins en formation ne peut en principe pas dépasser 48 heures sur une période de référence de 13 semaines et 60 heures par semaine. La durée de chaque prestation de travail ne peut excéder 24 heures. Chaque prestation dont la durée est comprise entre 12 heures et 24 heures doit être suivie d'une période de repos minimal de 12 heures consécutives sauf accord écrit signé avec l'assistant.
Est donc puni par le code pénal social l'employeur, notamment, qui a fait ou laissé travailler un médecin, un candidat-médecin en formation ou un étudiant stagiaire en moyenne plus de quarante-huit heures par semaine sur une période de référence de 13 semaines.
Dans le cas qui nous occupe, " par jugement du 20 avril 2018, le tribunal a invité l'Auditorat du travail à procéder à un contrôle du respect de la loi par le CHU [de Liège]. Le rapport envoyé à l'Auditorat a constaté des infractions à la durée moyenne du travail. De plus, l'inspecteur ajoute que ses prestations ont été rémunérées à 7,5 euros/heure alors que les autres travailleurs ayant signé l'avenant ont été payés à 10,28 euros/heure".
10.000 euros d'indemnités
Le tribunal estime que l'hôpital " ne produit aucun PV du conseil d'administration précisant ces règles". Il ne dispose en outre, selon le tribunal, " d'aucun règlement approuvé par les autorités compétentes qui préciseraient que les 10,28 euros de l'heure seraient réservées à rémunérer uniquement les heures supplémentaires visées par la loi Colla ". Au vu des fiches de paie, les heures de garde des collègues du Dr Sid auraient été payées à 10,28 euros contre seulement 7,5 euros pour le Dr Sid. Preuve que l'hôpital a fait cette différence " en pleine conscience ", toujours selon les juges.
Pour le CHU, la rémunération de 10, 28 euros de l'heure est due aux travailleurs qui ont signé l'avenant dans le cadre des 12 heures supplémentaires.
C'est sur cette base que le tribunal du travail de Liège fait droit à la demande du plaignant du paiement d'un montant de 8.396,49 euros provisionnels plus 2.000 euros au titre de dommage moral. Cette somme se justifie selon le Tribunal par le fait que " rien n'est fait de façon structurelle au CHU [de Liège] pour permettre que les médecins spécialistes en formation puissent, en toute liberté, choisir de ne pas prester les 12 heures supplémentaires visées dans la loi Colla ". Les juges considèrent également que Selim Sid a fait l'objet de pressions afin de signer l'avenant concernant les heures supplémentaires.
Réaction du CHU de Liège
Le CHU de Liège a pris connaissance ce mardi de la décision du tribunal du travail de Liège (7e Chambre) à propos du litige qui l'oppose au Dr Selim Sid.
Il rappelle tout d'abord que la rémunération de base dont bénéficient les assistants cliniques du CHU de Liège est supérieure à celle pratiquée par d'autres institutions. L'institution liégeoise tient à rappeler que la loi du 12 décembre 2010 sur la durée du travail (...) a expressément prévu la possibilité d'effectuer un temps de travail additionnel de maximum 12 heures par semaine, au-delà des limites prévues, moyennant un accord constaté par écrit entre le candidat médecin spécialiste et son employeur. Comme exposé dans les motifs de la loi du 12 décembre 2010, ces heures supplémentaires additionnelles permettent d'assurer la continuité des soins et notamment de faire face aux gardes sur les lieux de travail.
Le CHU de Liège tient à faire remarquer que le Dr Sid n'a pas signé cette convention et qu'il est la seule personne de sa promotion à avoir agi de la sorte.
Quant au jugement du tribunal du travail. Il porte sur deux volets :
1. Les 8.396 euros. Ils constituent la différence du montant payé pour les heures supplémentaires entre un assistant ayant signé la convention (10,28 euros/h) et un assistant ayant refusé de la signer (7,50 euros/h). Dès le départ, le CHU de Liège a proposé au Dr Sid de lui payer cette régularisation. Cette proposition lui a été répétée (en vain) en cours de procédure, en y intégrant en plus le dommage moral.
2. Le dommage moral. Le Dr Sid avait requis un dommage moral de 5.000 euros. Le Tribunal lui en octroie 2.000. Le CHU de Liège a contesté avoir exercé toute forme de pression sur le Dr Sid. Au contraire: nonobstant le choix posé par le Dr Sid de ne pas s'engager à effectuer un temps de travail additionnel, le CHU a notamment renouvelé chaque année sa convention de stage; lui a proposé une autre organisation de son travail permettant de rencontrer les attentes des deux parties. Le Dr Sid a refusé de les envisager. Le CHU de Liège a aussi permis au Dr Sid de parfaire sa formation au sein du service d'hématologie d'un hôpital français renommé, le CHU assurant l'entière charge financière de cette année de formation à l'étranger. Le CHU de Liège analyse le jugement, le coût d'une nouvelle procédure et tranchera dans les prochains jours sur l'opportunité d'interjeter appel.