Arrondir le montant devient une obligation
PRATIQUE Au 1er décembre 2019, tout dispensateur de soins doit arrondir le montant payé en espèces par le patient. Une obligation qui concerne aussi bien les prestataires conventionnés que non conventionnés.
Le but de l'opération est de réduire progressivement l'utilisation des pièces de un et deux cents, qui sont chères à fabriquer. Une obligation qui s'applique d'ailleurs à toutes les entreprises sans exception, et qui " est compatible avec vos obligations liées au secteur des soins de santé (respect des tarifs, respect de prix maxima, etc.) ", ajoute l'Inami.
L'arrondi se fait soit sur le montant total payé, soit sur la partie du montant qui est payée en espèces en cas de paiement mixte (par exemple, en espèces et par carte).
Pas qu'en espèces
La possibilité d'appliquer l'arrondi ne s'arrête pas au payement en espèces. D'autres moyens de payement sont concernés, moyennant certaines conditions. Premièrement, il faut que chacun soit présent : le médecin, sa secrétaire ou un confrère d'une part et le patient d'autre part. Deuxièmement, il faut avertir le patient en affichant de façon visible la mention " Le montant total est toujours arrondi ".
Règles pour l'arrondi
L'arrondi ne se fait pas à l'euro mais à deux centimes près, au multiple de cinq cents le plus proche.
L'Inami donne quelques exemples d'application ainsi qu'un tableau permettant de s'y retrouver :
Si le montant total à payer se termine par un, deux, six ou sept cents, il est arrondi au multiple de cinq cents inférieur le plus proche.
Si le montant total à payer se termine par trois, quatre, huit ou neuf cents, il est arrondi au multiple de cinq cents supérieur le plus proche.
Sur chaque document où le prestataire indique le montant total à payer, il faudra mentionner explicitement l'arrondi appliqué. Bon à savoir, appliquer un arrondi vers le haut de façon conforme n'est pas considéré comme un dépassement de tarif.
Source : Inami
