Des caméras dans votre salle d'attente ?
Vous souhaitez installer une ou plusieurs caméras dans votre cabinet pour éviter le vol, les agressions ou le vandalisme? Vous en avez tout à fait le droit, mais à certaines conditions.
Rien ne vous empêche, en tant que médecin ou dentiste, d'installer des caméras dans votre cabinet. Vous devrez toutefois respecter une série de dispositions légales. Vous les retrouverez dans la fameuse " loi caméra ", qui a été revue en profondeur l'année passée. En outre, vous devrez tenir compte des règles liées à la législation RDGP.
Ne s'applique pas à tous
La caméra que vous souhaitez placer est un appareil factice ? Aucune disposition légale ne s'applique alors à vous. Une telle caméra ne filme pas vraiment et son intérêt est strictement dissuasif. Il en va de même pour le vidéophone que vous placez à l'entrée de votre cabinet. Pas besoin d'autorisation particulière, tout comme si vous placez une caméra dans votre maison. Les obligations liées à la loi caméra (voir ci-dessous) ne s'appliquent pas au citoyen qui installe un système de surveillance chez lui, à des fins personnelles et domestiques.
Où l'installer?
Vous pouvez installer vos caméras à plusieurs endroits de votre cabinet : à l'entrée, dans le couloir d'accès de votre cabinet, etc. Il est toutefois important de faire en sorte que vous ne filmez que l'entrée, et pas la rue (ou le moins possible en tout cas). Plus globalement, il est interdit de filmer l'espace public, par exemple en dirigeant votre dispositif de surveillance sur des places de parking devant votre cabinet. D'autres endroits peuvent être l'écrin idéal pour une jolie caméra : l'accueil (qui contient souvent des objets de valeur comme des ordinateurs ou une imprimante), la salle d'attente, les halls d'accès vers les espaces médicaux, etc.
N'oubliez pas le pictogramme!
Si vous installez une ou plusieurs caméras dans votre cabinet, vous devrez l'annoncer par un pictogramme au mur. Vos visiteurs seront ainsi informés qu'ils sont filmés. Cette seule communication suffit parfois à décourager certaines personnes mal intentionnées.
Le pictogramme doit mentionner plusieurs informations, parmi lesquelles la personne de contact et la société responsable du traitement des images. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site https://www. besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/le-pictogramme. Il ne suffit pas de mentionner la traditionnelle blague "souriez vous êtes filmés" pour vous protéger. Le pictogramme doit en outre être placé à un endroit bien visible.
Prévenir la police
De surcroît, la loi caméra vous oblige à informer la police de votre installation de surveillance, par le biais d'une déclaration sur le guichet électronique www.declarationcamera.be. Cette démarche est gratuite et doit être entreprise au plus tard le jour précédant la mise en service de votre caméra. Chaque modification de votre système de surveillance devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration (si vous rajoutez une caméra par exemple). Cette déclaration permet à la police de savoir exactement où sont installées vos caméras. Plutôt utile quand un crime est perpétré à proximité du cabinet. Il n'est par contre plus nécessaire de déclarer votre caméra auprès de la commission de protection de la vie privée (maintenant appelée Autorité de protection des données).
Traitement des images
Vous devrez en outre tenir un registre des activités de traitement des images prises par vos caméras de surveillance, et le tenir à la disposition de l'Autorité de protection des données, qui lui permettent parfois de mener ses missions de surveillance à bien. Vous trouvez un modèle de registre sur le site : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/canevas-de-registre-des-activites-de-traitement.
Conserver les images?
Si vous respectez scrupuleusement les règles du jeu, vous pourrez utiliser les images enregistrées par votre caméra comme preuve si un incident se produit dans votre cabinet (vol ou acte de vandalisme par exemple). En principe, la loi vous autorise à garder ces images pendant un mois maximum. Vous pouvez toutefois les conserver plus longtemps si elles constituent une preuve d'un crime, de dégâts occasionnés à votre cabinet, de surcharge, ou si elles aident à l'identification d'un criminel, d'un perturbateur de l'ordre public, d'un témoin ou d'une victime.
Que risquez-vous?
Si vous ne respectez pas les règles en vigueur, vous risquez une sanction. En cas d'infraction, il s'agit plus précisément d'une amende de 150 à 600 euros maximum. Celui qui filme une personne dans son intimité s'expose à des sanctions autrement plus lourdes, assorties d'une amende de 1.500 à 6.000 euros.