Violation des données médicales : une pratique intolérable
Les médecins des compagnies d'assurance parviennent à consulter les dossiers médicaux des citoyens. Ces informations peuvent servir à contester un remboursement dans un dossier d'assurance, ressort-il d'une enquête menée par le journal De Morgen. La ministre de la Santé publique veut dès lors revoir tout le système. Catherine Fonck réclame des sanctions plus dissuasives pour les médecins qui consultent les données des patients de manière illégitime.
Plusieurs patients ont affirmé au quotidien flamand que des médecins de compagnies d'assurance ont, à leur insu et sans leur consentement, consulté leur dossier médical global.
Tous les hôpitaux travaillent désormais avec ces dossiers électroniques qui contiennent toutes les données médicales d'un patient. Ces données peuvent également être communiquées à d'autres praticiens amenés à traiter le patient, notamment des images scanner et autres clichés, lesquels ne doivent donc pas être réalisés à nouveau.
La réglementation à ce sujet est limpide : seuls les médecins ayant à ce moment à traiter un patient sont autorisés, avec l'autorisation de ce dernier, à consulter son dossier médical. Il se fait que des médecins qui ne sont pas dans ce cas de figure jettent quand même un oeil dans les dossiers. " Ce n'est pas possible de faire autrement", souligne-t-on au cabinet de la ministre de la Santé publique. "Rendre les dossiers totalement inaccessibles peut conduire à des situations potentiellement fatales. Un médecin urgentiste ne pourrait alors pas consulter le dossier médical d'un patient qui arrive dans son service".
Techniquement, tout médecin hospitalier peut donc consulter les dossiers des patients. Y compris les médecins d'assureurs qui, pour la plupart, travaillent aussi en milieu hospitalier.
"Il n'est pas du tout normal pour un médecin qui n'a pas de relation thérapeutique avec un patient et qui n'a pas reçu l'autorisation du patient de consulter son dossier", estime le porte-parole de la ministre De Block. Pas même lorsqu'il s'agit d'un médecin de l'hôpital où le patient est soigné par quelqu'un d'autre, insiste-t-il. "Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'un médecin peut 's'introduire' dans le dossier du patient sans relation thérapeutique avec lui et sans autorisation", selon Tijs Ruysschaert. "Par exemple, lorsqu'une personne se retrouve aux urgences. Cela n'est donc possible que dans des situations strictement définies."
Si les pratiques décrites dans De Morgen sont vraies, alors, selon le porte-parole, elles sont carrément "scandaleuses". "Il s'agit dans ce cas, ni plus ni moins d'abus."
"L'Autorité de protection des données doit prendre des mesures fermes contre cela. Les patients concernés peuvent également déposer une plainte auprès de l'hôpital lui-même et de l'Ordre des médecins", dit encore le porte-parole. "Il est aussi évident qu'un certain nombre de choses doivent être ajustées : certains systèmes numériques mais aussi quelques fondements dans le paysage de la eSanté", souligne-ton encore au cabinet De Block.
Rappel des règles
Pour Catherine Fonck, députée fédérale et cheffe de groupe cdH à la Chambre, de telles pratiques sont inquiétantes et inacceptables. "On ne peut pas laisser au patient la responsabilité de faire la police lui-même comme la loi le prévoit aujourd'hui."
La députée humaniste met sur la table plusieurs propositions pour éviter ces dérives à l'avenir.
une communication officielle urgente de rappel des règles de la ministre aux médecins et compagnies d'assurances ;
permettre aux hôpitaux de détecter de manière plus précoce ce type de pratiques et leur donner les moyens nécessaires ;
des sanctions plus dissuasives pour les médecins qui consultent les données des patients de manière illégitime et la mise en place de sanctions contre les compagnies d'assurances qui ont recours à de telles pratiques.
Vérification des faits
Unessa veut rester prudente dans ce dossier délicat. " Il ne s'agit pas de jeter le bébé avec l'eau du bain ", commente la fédération hospitalière. " Le partage informatisé des données de santé constitue une avancée considérable dans la qualité de la prise en charge pour les patients. Avant toute chose, une vérification et une analyse des faits s'imposent à la lumière du cadre légal entourant : la protection des données privées ou à caractère personnel, la relation thérapeutique avec le patient, les droits du patient... On remarquera d'ailleurs que les médias évoquent une consultation inadéquate du DMG (propre aux médecins généralistes) et non du DPI (propre aux hôpitaux). En outre, les données partagées sont censées être reprises dans le Sumher selon des règles bien établies. En tout état de cause, cet épisode est certainement l'occasion de se pencher sur le système et de le faire évoluer. Rome ne s'est pas construite en un jour, évitons les réactions à l'emporte-pièce. "