Dépistage en MRS : enfin des modalités de financement
Un mois durant, le Collège de médecine générale (CMG), l'Aframeco, Association francophone des médecins conseillers et coordinateurs en MRS, et les syndicats médicaux ont demandé aux autorités de clarifier les modalités de financement des frottis réalisés dans les MR/MRS. Hier soir, c'était enfin chose faite.
" Alors que les autorités fédérales dégagent un milliard d'euros pour les hôpitaux, elles se refusent à informer les médecins généralistes et les médecins coordinateurs et conseillers des MRS qui, depuis plusieurs semaines, participent à la réalisation des frottis dans les structures d'hébergement pour personnes âgées et personnes handicapées ", s'offusquait hier encore (lundi 4 mai), le Dr Jean-François Moreau, président de l'Aframeco. " La réaction du politique tarde tellement qu'elle risque d'arriver une fois tous les frottis réalisés ! "
Quels codes de nomenclatures utiliser ?
L'Inami s'est positionné hier soir. Résultat : Lorsqu'un prélèvement est réalisé par un médecin généraliste, les frais pour le prélèvement sont couverts par les codes de prestation 103434 " Visite à l'occasion d'un même déplacement pour plus de deux bénéficiaires par le médecin généraliste ou 103235 " Visite à l'occasion d'un même déplacement pour plus de deux bénéficiaires par un médecin généraliste sur base de droits acquis ". Si les visites ont lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié entre 8 et 21 heures, le médecin généralistes peut utiliser les codes 104296 ou 104635. L'honoraire lié à cette prestation couvre aussi l'enregistrement, la consultation et le suivi des données et résultats via l'application web CyberLab.
Les règles du régime du tiers payant s'appliquent pour ces prélèvements. Concrètement, cela veut dire que, dans les centres pour enfants, personnes âgées ou moins valides, vous pouvez appliquer le tiers payant de façon facultative.
Vous pouvez facturer manuellement ou électroniquement. Les règles habituelles s'appliquent.
Quelles limites ?
Le médecin généraliste ne peut pas facturer les prélèvements d'échantillons via les codes de prestations 103434 et 103235 :
· S'il s'agit d'échantillons prélevés dans le cadre du screening des membres du personnel des institutions, qui ne sont pas couverts par l'assurance soins de santé. Ces prélèvements sont organisés par les services de la médecine du travail.
· Si le temps investi par les médecins pour le prélèvement d'échantillons est déjà financé par d'autres conventions ou interventions.
· S'il s'agit d'échantillons prélevés sur des résidents qui n'ont pas droit à l'assurance obligatoire soins de santé.