Renoncer à un héritage, gratuit dans certains cas
Chaque mois, environ 3.200 Belges renoncent gratuitement à une succession en passant par un notaire, rapporte la Fédération royale du notariat belge. Les héritiers évitent ainsi de devoir payer les dettes de la personne décédée.
Un héritier peut renoncer gratuitement à une succession si la personne décédée laisse plus de dettes que d'actifs, ou plus précisément si le montant reçu par l'héritier, après déduction de toutes les dettes, est inférieur à 5.000 euros. Indexé, ce montant s'élève à 5.219,21 euros depuis le 3 août 2020.
La renonciation gratuite à la succession se fait en introduisant une déclaration devant le notaire. La procédure est sans frais pour l'héritier, les coûts étant pris en charge par un fonds mis en place par le notariat.
L'héritier renonce alors à tous les biens de la succession. Il ne peut réclamer aucun objet personnel de la succession, pas même des photos par exemple.
Depuis mars 2018, les chiffres de Fednot montrent que 93.021 Belges ont fait une telle déclaration de renonciation. Cela fait en moyenne 3.208 Belges par mois.