IVG : la proposition de loi repart en commission Justice de la Chambre
La proposition de loi qui assouplit les conditions de l'avortement repartira en commission de la Justice de la Chambre, a indiqué mercredi le chef de groupe MR à la Chambre, Benoît Piedboeuf, interrogé sur LN24.
Le 15 juillet, les opposants à la proposition de loi socialiste soutenue par des députés libéraux, écologistes, DéFI et PTB ont obtenu une troisième renvoi du texte au Conseil d'Etat. Parmi eux, le CD&V n'a jamais caché qu'il en faisait une question de gouvernement.
Le point est l'un des noeuds à trancher dans la négociation en vue de constituer une coalition Vivaldi.
En principe, dès que le Conseil d'Etat aura transmis son avis au parlement, l'examen de la proposition de loi doit reprendre en séance plénière et mener à un vote final. Les sept partis de la Vivaldi ont toutefois convenu que le texte reviendrait en commission de la Justice, selon le MR.
"Le dossier était en état d'être voté. C'est une démarche positive que de dire: on va en rediscuter en tenant compte des remarques des uns et des autres. C'est raisonnable de procéder de cette façon dans un dossier qui divise à ce point les communautés", a expliqué M. Piedboeuf à l'agence Belga.
Le PS, auteur du texte initial, est resté discret. Le parti rappelait toutefois que le président Paul Magnette avait toujours défendu la position selon laquelle il revenait au parlement, et non au gouvernement, de se prononcer dans ce dossier.
Le 15 juillet, lors du débat en séance plénière, le chef de groupe CD&V, Servais Verherstraeten, avait laissé entendre que ce renvoi au Conseil d'Etat serait le dernier et confié son espoir que le délai qui s'ouvrait serait mis à profit pour trouver un compromis. Jusqu'à présent, la proposition n'a pas de majorité en Flandre.
D'autres modalités ont-elles été convenues entre les sept partis? La réalisation d'une étude pour évaluer la législation actuelle - qui retarderait sensiblement un vote définitif - a déjà été évoquée mais pas confirmée.
La N-VA, également opposée à la proposition, a dores et déjà interpellé le CD&V sur ce sujet.
"J'avais compris des déclarations de Joachim Coens (président du CD&V) qu'une enquête scientifique serait commandée sur l'avortement et que le gouvernement déciderait au consensus sur les questions éthiques. Le CD&V est roulé avant même que l'accord Vivaldi soit rédigé. Je n'entends plus rien à propos de cette enquête scientifique que nous réclamions tous les deux depuis le début des débats. Et il n'est même plus question d'un consensus. Le CD&V, si nous devons croire M. Piedboeuf, est mis hors jeu. Le vote est tout simplement reporté mais ils n'ont pas obtenu plus", a lancé la députée nationaliste Valérie Van Peel.
Les partisans de la proposition de loi feront quant à eux entendre leur voix jeudi. La plateforme Abortion Right remettra jeudi midi aux députés une pétition en faveur de l'extention du droit à l'avortement signée par 13.000 personnes, dont de nombreux professionnels issus du secteur social et de la santé.