La liberté de choix thérapeutique du patient est-elle menacée ?
Le cdH bruxellois s'inquiète de la menace qui plane sur la liberté de choix thérapeutique des patients dans les futurs réseaux hospitaliers bruxellois.
Le projet d'ordonnance modifiant l'article 79 et les chapitres XII et XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS déposé récemment au Parlement bruxellois insère une nouvelle disposition précisant que les hôpitaux publics ont une mission publique et une mission sociale - c'est-à-dire l'aide aux personnes démunies. " Cette dernière notion est nouvelle et particulière car jusque-là, c'étaient les CPAS qui la détenaient et pouvaient décider de la déléguer à d'autres partenaires sociaux dont les maisons de repos, les services d'aide à domicile, les hôpitaux, y compris du secteur privé associatif ", souligne le cdH. " Aujourd'hui, en effet, tous les hôpitaux - qu'ils soient publics ou non - doivent remplir les mêmes missions et garantir les tarifs Inami dans les chambres à deux lits ou plus. "
Le parti humaniste veut s'assurer que les hôpitaux non-publics bruxellois pourront continuer à soigner, aux tarifs Inami, des patients aidés par les CPAS, comme ils le font aujourd'hui.
" Nous redoutons que les patients allocataires des CPAS ne puissent plus librement choisir leur médecin ou leur hôpital en étant systématiquement redirigés vers des hôpitaux publics ", explique Céline Fremault, cheffe de file du cdH bruxellois.
Et d'ajouter que le gouvernement bruxellois élude la question du potentiel détournement des patients précarisés vers les hôpitaux publics en prétextant que les hôpitaux non publics ne pourraient pas garantir une sécurité tarifaire auprès de ces patients. " C'est faux ! Il suffit de prendre l'exemple de La Louvière pour s'en rendre compte. Ce n'est pas une région particulièrement gâtée sur le plan économique et pourtant les deux hôpitaux qui y sont situés - Tivoli et Jolimont - sont des hôpitaux non-publics qui soignent toutes les catégories de patients ", motive le cdH bruxellois.
La députée rappelle que le libre choix des patients est consacré dans l'article 6 de la loi sur les droits du patient : " Le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de modifier son choix. ".
Pour le groupe cdH, cette liberté déjà mise à mal, le sera encore davantage avec ce projet d'ordonnance. " De l'aveu de Brulocalis dans une étude de 2019, un CPAS sur trois ne garantit pas le libre choix des patients et les oriente vers certains hôpitaux publics sans tenir compte de leur avis. Des dérives existent déjà. C'est du paternalisme qu'il faut combattre. Comment, avec le texte actuel, le ministre Maron peut-il garantir que cette situation de non-droit ne persiste et ne s'aggrave ? " souligne Céline Fremault. La députée demande une clarification au ministre bruxellois de la santé (Ecolo) et la confirmation du respect de la loi sur les droits des patients en rappelant explicitement ce principe du libre choix dans le projet d'ordonnance.
Ne pas rigidifier le fonctionnement
Pour sa part, la fédération Gibbis salue les possibilités qu'offrent les deux projets d'ordonnance de permettre aux hôpitaux publics et privés de collaborer. Cette réglementation était fort attendue par le secteur. Elle a déjà été prise en Wallonie par la ministre Morreale. " Dorénavant, ces hôpitaux pourront avancer dans la création des réseaux cliniques locorégionaux et collaborer sous la forme d'une ASBL. Ce réseau aura une réelle autonomie de gestion, lui permettant de mettre en place une organisation de soins adaptée aux besoins du patient ", commente Marjorie Gobert, secrétaire générale de Gibbis.
La fédération des acteurs du secteur privé associatif des institutions de soins de la Région bruxelloise estime qu'il sera primordial d'avoir une bonne concertation avec le secteur hospitalier lors de l'élaboration des arrêtés d'exécution évoqués lors des débats parlementaires. Vendredi 2 octobre, les députés bruxellois ont déjà débattu de l'articulation des réseaux avec la première ligne, de l'accessibilité et la qualité des soins ainsi que la concertation sociale. " Il faut disposer d'un cadre réglementaire adapté et ne pas rigidifier l'exploitation des réseaux à Bruxelles ", conseille Marjorie Gobert.
Gibbis, qui défend l'objectif de parvenir à une offre hospitalière de qualité et accessible à tous, rappelle que tous les hôpitaux publics et privés sont investis d'une mission d'intérêt général permettant à tout patient de pouvoir librement choisir son institution.
Plus de pouvoir aux syndicats
Le ministre Maron veut au travers du projet d'ordonnance permettant la création de réseaux locorégionaux mixtes publics privés garantir une meilleure concertation avec les travailleurs des hôpitaux. Cela va-t-il plaire aux gestionnaires ?
Dans l'exposé qu'il a fait en commission, Alain Maron annonce qu'il prévoit de prendre des normes complémentaires d'agrément pour ces réseaux locorégionaux concernant une meilleure participation du personnel aux décisions. "Les craintes que la création d'ASBL hospitalières et de réseaux hospitaliers génère parmi le personnel des institutions sont légitimes. Étant donné que les médecins s'en inquiètent, alors que la législation fédérale prévoit de les consulter pour toutes les décisions relatives à la création de telles collaborations hospitalières, il est compréhensible qu'il en aille de même pour le personnel, qui n'est pas forcément consulté de la même manière. On pense par exemple aux milliers d'infirmières dont la charge de travail, sa localisation et son organisation, dépendront directement des adaptations potentielles de l'activité médicale à la suite de ces collaborations hospitalières. Nous en sommes conscients et, pour en revenir aux intentions exprimées dans la déclaration de politique générale, nous souhaiterions que, dans le futur, l'ensemble du personnel puisse être entendu et puisse apporter sa contribution à ce genre d'aventures. Comme ce n'est pas prévu dans la législation fédérale, notre ambition à la suite de ces ordonnances est de travailler à la rédaction de deux arrêtés qui viseront entre autres à garantir une meilleure concertation avec les travailleurs : un premier arrêté fixant des normes complémentaires d'agrément des réseaux et un second arrêté portant sur l'agrément des hôpitaux à Bruxelles. En attendant, nous avons demandé aux hôpitaux de réfléchir à cette question et de nous transmettre le fruit de leur réflexion en même temps que leur future demande d'agrément d'un réseau.", peut-on lire dans l'exposé du projet d'ordonnance.
Pour rappel, deux hôpitaux de la FWB et deux hôpitaux wallons font ou vont faire partie d'un réseau locorégional avec des hôpitaux bruxellois : Braine-l'Alleud puisqu'il fait partie du Chirec, St-Pierre Ottignies qui fait partie du réseau locorégional avec St-Jean, les Cliniques de l'Europe et St-Luc, qui dépend en tant qu'hôpital universitaire de la FWB.
Les directions hospitalières sont-elles prêtes à donner plus d'importance aux syndicats dans leurs structures ?
D'un point de vue institutionnel, il faudrait également que la Cocom puisse imposer des normes d'agrément à des réseaux loco-régionaux "multi-communautaires" ou établir un accord de coopération avec la FWB et la Région Wallonne. Les ministres Maron, Morreale (pour la Région wallonne) et Glatigny (pour les hôpitaux universitaires) vont devoir se mettre au tour de la table pour en discuter.