Six nouvelles mesures pour les indépendants
Le Conseil des ministres restreint du vendredi 6 novembre a adopté 38 nouvelles mesures d'aide pour les secteurs impactés par les mesures sanitaires liées à la crise du Covid-19. Six d'entre elles bénéficieront directement aux indépendants. Elles améliorent notamment de nouveau sensiblement les mécanismes de droit passerelle qui peuvent profiter à certains médecins.
À cause de la crise, certains médecins voient leur activité se réduire, au point de ne s'avérer insuffisamment rentable. Quelques mesures passées dernièrement pourraient alléger la note.
Le double droit passerelle prolongé
Le 23 octobre, les indemnités du droit passerelle de crise avaient été doublées pour les mois d'octobre et de novembre. Cette mesure est prolongée pour le mois de décembre.
Jusqu'en fin d'année, ces indemnités mensuelles seront donc de 2.583,38 euros pour un indépendant isolé, et de 3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille.
Rappelons que l'accès au droit passerelle de crise s'applique même en cas d'aides régionales complémentaires.
Assouplissement des conditions d'accès au droit passerelle classique
Le Conseil des ministres restreint a également décidé d'assouplir temporairement les conditions d'accès au droit passerelle classique, afin d'en améliorer encore l'accessibilité.
Ce droit passerelle classique, appelé aussi "droit passerelle d'aide à la reprise" permet pour le moment d'assurer un revenu minimum à l'indépendant qui, après avoir dû fermer, relance son activité en essuyant une perte d'au moins 10% de ses revenus. Mais il apporte aussi, depuis plus longtemps, une couverture en cas de faillite ou de cessation d'activité du travailleur.
Les assouplissements sont au nombre de quatre:
1. L'octroi du droit passerelle classique sera désormais cumulable avec d'autres revenus de remplacement jusqu'à un plafond ;
2. L'octroi du droit passerelle classique n'est plus limité à 12 ou 24 mois sur la carrière ;
3. Pour les starters, la condition d'accès au droit passerelle classique est désormais d'avoir payé au moins deux trimestres de cotisations sociales, au lieu de quatre précédemment. Cet assouplissement temporaire sera accessible à tous les indépendants ayant débuté leur activité depuis au moins trois ans ;
4. Les mois durant lesquels l'indépendant aura bénéficié du droit passerelle seront désormais assimilés à des périodes d'activité pour le calcul de leur pension.
Un nouveau droit passerelle
Une nouvelle formule de droit passerelle de crise entrera en vigueur en janvier 2021. L'objectif de cette réforme sera de soutenir les indépendants subissant une perte de revenus en raison du Covid-19, suite à une interruption temporaire de l'activité ou à une baisse de chiffre d'affaires.
Les deux formes actuelles de droit passerelle - celui d'aide à la relance et celui de crise - seront fusionnées en un droit passerelle de crise unique.
L'objectif poursuivi sera de mieux coller aux difficultés concrètes vécues au quotidien par les travailleurs dont les activités sont impactées en cas de fermeture, en les accompagnant également au mieux dans leur reprise d'activité et en laissant moins de place à l'interprétation.
Report pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés
Le Conseil des ministres restreint a également accordé un délai supplémentaire pour le paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés. Initialement déjà postposée au 31 octobre dernier, l'échéance est reportée au 31 décembre 2020.
Prolongation de l'indemnité d'incapacité de travail de crise Covid-19
La mesure "indemnité d'incapacité de crise Covid-19" pour les indépendants et conjoints aidants a également été prolongée. Son échéance est ainsi reportée du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021.
Cette disposition permet le versement d'une indemnité de crise supplémentaire pour la période d'incapacité de travail pendant la période liée au Covid.
Plan d'apurement avec maintien du remboursement des soins de santé
Enfin, le Conseil des ministres restreint a marqué son accord pour que les indépendants ayant bénéficié en 2020 d'un report de paiement de leurs cotisations sociales en raison de la crise du coronavirus puissent demander l'accès à un plan d'apurement en 2021.
Un indépendant ayant obtenu un tel report peut différer ses paiements de maximum un an (jusqu'au 31 mars 2021 pour les cotisations du premier trimestre 2020, etc.).
Cette disposition vise à éviter qu'ils demandent une dispense de leur cotisation de 2020, ce qui les fragiliserait plus tard au niveau de leur pension. S'il est suivi, ce plan d'apurement n'entraînera aucune majoration pour retard et n'aura aucun impact sur les prestations familiales, l'assurance incapacité de travail, l'assurance maternité, l'aide à la maternité, l'allocation de paternité, la pension, etc.
Il n'aura pas davantage d'impact sur le remboursement des soins médicaux de l'indépendant. L'obligation pour en bénéficier d'être en règle de cotisations sociales pour la deuxième année précédant celle pour laquelle le remboursement est demandé - soit les cotisations 2020 pour les remboursements en 2022 - sera en effet temporairement suspendue.