Fonds des accidents médicaux : 5,7 millions d'euros versés aux victimes en 2019
L'Inami a publié le rapport d'activité du Fonds des accidents médicaux (FAM). Le FAM termine 2019 avec 53% de dossiers clôturés et rattrape lentement mais sûrement l'arriéré accumulé pendant des années. 5,7 millions d'euros ont été versés aux victimes d'un accident médical.
Pour rappel, le FAM vérifie si le dommage subi est une conséquence de la prestation de soins et examine l'étendue de celui-ci. Dans certains cas, il peut alors indemniser la victime.
En 2019, le FAM a reçu 459 dossiers, a traité 501 avis et a versé 5.717.532,92 euros aux victimes.
Depuis sa création, le FAM a clôturé 53 % des dossiers. 58 % des dossiers ont déjà reçu un avis mais ils ne sont pas tous clôturés. Le FAM a versé au total près de 22 millions d'euros aux victimes.
Une amélioration de la gestion des dossiers
Le traitement des dossiers accuse encore un certain retard. Mais depuis 2017, la tendance s'est inversée et l'arriéré diminue.
Le FAM devrait maintenir le cap grâce à l'engagement de trois coordinateurs : un médical, un juridique et un administratif. " Ils gardent une vue d'ensemble de toutes les procédures et se concertent avec la direction sur la manière de les améliorer ", indique le Fonds. " Cette vue " aérienne " permet les ajustements nécessaires pour perfectionner la gestion des dossiers. "
La confirmation en 2020
Les premiers chiffres 2020 (de janvier à fin octobre) amènent déjà des résultats positifs : le nombre de dossiers traités est supérieur à celui des dossiers reçus (59% au total). 7,1 millions d'euros ont déjà versés aux victimes en 2020, ce qui porte le total à 29 millions d'euros depuis la création du FAM.
La Demande d'indemnisation
C'est parcours en quatre étapes pour toute personne estimant avoir subi un dommage à la suite de soins de santé :
1. Vérification de la recevabilité de la demande ;
2. Demande des documents utiles et nécessaires ;
3. Avis sur base du rapport de l'expert ou de l'analyse du FAM. Depuis sa création, le Fam a versé 6,4 millions d'euros pour 3.454 expertises ;
4. Indemnisation de la victime pour les dommages subis.
Dans 9,5% des cas, le FAM va indemniser la victime. Un peu plus de 3% des dossiers concernent un accident médical sans responsabilité contre 6,5% de dossiers avec responsabilité et critère de gravité atteint.
Dans 8,5 % des avis, le FAM se retient mais il s'avère que le seuil de gravité n'a pas été atteint et qu'il ne peut donc pas indemniser. La victime peut alors se tourner vers le dispensateur de soins et/ou l'assurance de ce dispensateur.
Dans 81 % des avis, aucune indemnisation n'est donc possible. C'est le cas, par exemple, s'il n'y a pas de lien entre la prestation de soins et le dommage, si le dommage est une complication connue, si le dommage est lié à un échec thérapeutique ou à l'évolution de l'état du patient.