Pas de test au retour d'une zone rouge? 250 euros d'amende
Les personnes qui reviennent d'une zone rouge à l'étranger et ne se font pas tester au coronavirus aux jours un et sept de leur retour seront désormais sanctionnées d'une amende de 250 euros. Une décision du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne.
Une circulaire du ministre Van Quickenborne et du collège des procureurs généraux a été envoyée la semaine dernière. C'est le formulaire de localisation du passager ( Passenger Locator Form, PLF) qui permet à Sciensano de voir qui doit se faire tester. Si, même après rappel, une personne refuse de s'y soumettre, police et parquet seront requis.
L'amende de 250 euros est désormais aussi d'application pour les personnes qui ne respectent pas la quarantaine. En cas de récidive, ce sera la citation en justice.
La détection et la surveillance seront effectuées en premier lieu par des fonctionnaires communaux. "Dans le cadre de l'application de la loi, ils contacteront la police si nécessaire pour faire des constatations et dresser un procès-verbal", stipule la circulaire. "Dans ce contexte, la question se pose - indépendamment de la capacité de la police locale à remplir cette tâche - de la politique à mener en cas de non-respect de l'obligation de se soumettre à un test et/ou à une mesure de quarantaine."
Pour la détection, la police ne pourra pas procéder à des arrestations en flagrant délit dans le lieu où la personne est censée être en quarantaine, répondent les procureurs généraux et le ministre dans la circulaire. "Un tel acte ne serait pas proportionné. Les constats d'infraction qui ne seraient pas conformes à cela ne peuvent donner lieu à des poursuites. Les éventuels procès-verbaux établis seront alors classés sans suite", y préviennent-ils.
Si la police dispose de preuves suffisantes que la personne ne respecte pas la mesure de quarantaine, elle établit un PV, qui est soumis au parquet. Pour le collège des procureurs généraux, le fait que la police se présente une fois à l'endroit où la personne est censée être en quarantaine et ne l'y trouve pas n'est pas une indication suffisante en soi.
"Il est dans l'intérêt de tous et dans celui de la santé publique que les mesures relatives au coronavirus imposées par le gouvernement soient strictement respectées. Certaines initiatives individuelles comportent des risques accrus pour nous tous. Il est donc naturel que des mesures appropriées soient prises pour protéger l'intérêt général et ceux qui respectent scrupuleusement les règles", conclut Johan Delmulle, président du collège des procureurs généraux.