Déclaration d'euthanasie : nouvelle adresse et documents ad hoc
Le 1er mars 2021, vous devrez envoyer vos déclarations d'euthanasie non seulement à l'aide du bon document (deux sont disponibles, pour le patient majeur et pour le patient mineur non émancipé) mais aussi à une autre adresse. En effet, la Commission Euthanasie à laquelle vous devez envoyer vos déclarations déménage.
Que celle-ci soit pratiquée sur base d'une demande actuelle ou sur base d'une déclaration anticipée, le médecin qui a pratiqué l'euthanasie doit remplir un document d'enregistrement d'une euthanasie et le renvoyer à la Commission fédérale de Contrôle et d'Évaluation de Euthanasie dans les quatre jours ouvrables qui suivent l'euthanasie.
Or cette Commission euthanasie déménage le 1er mars avenue Galilée, 5/2 à 1210 Bruxelles.
Deux documents
Deux documents d'enregistrement sont disponibles :
Un pour l'euthanasie d'un patient MAJEUR ou mineur émancipé :
-Document d'enregistrement d'une euthanasie en version PDF (à imprimer et compléter)
-Document d'enregistrement d'une euthanasie en version Word (à compléter et à imprimer)
Un pour l'euthanasie d'un patient MINEUR non émancipé :
-Document d'enregistrement d'une euthanasie d'un patient mineur non émancipé en version PDF (à imprimer et compléter)
-Document d'enregistrement d'une euthanasie d'un patient mineur non émancipé en version WORD (à compléter et imprimer)
Consultez régulièrement www.commissioneuthanasie.be pour la version la plus récente des documents d'enregistrement d'une euthanasie (rubrique Formulaires).
Les numéros de téléphone et adresses mail restent inchangés.
Personne de contact
Céline Drappier
+32 2 524 92 63