Bisbrouille autour des parts de la société
Si vous êtes marié(e) sous le régime légal et que les parts de votre société médicale font partie de votre patrimoine propre, vous risquez malgré tout, en cas de divorce, de devoir payer une indemnité à votre ex-conjoint.
En l'absence de contrat de mariage, les conjoints sont automatiquement mariés sous le régime légal (séparation des biens, communauté des acquêts). Il en va de même pour ceux qui concluent un contrat de mariage en optant explicitement pour ce régime légal, potentiellement complété ou nuancé par des dispositions telles qu'une clause d'attribution de communauté ou l'apport d'un bien propre à la communauté matrimoniale.
Parts "propres"
Si vous êtes marié sous le régime légal, attention: ce n'est pas parce que les parts de votre société médicale sont à votre nom qu'elles font automatiquement partie de votre patrimoine propre. En principe, leur valeur patrimoniale est en effet commune. En cas de divorce, vous devrez donc "indemniser" votre ex-conjoint pour les parts que vous conservez après la séparation.
Si vous avez constitué votre société médicale avant le mariage ou au moyen de fonds propres au cours de celui-ci, les parts (et leur valeur patrimoniale) vous appartiendront toutefois en propre. Cela pourra par exemple être le cas si vous êtes en mesure de prouver que vous avez fondé votre société avec de l'argent provenant d'une donation de vos parents.
Revenus et dividendes
Par ailleurs, même si les parts relèvent de votre patrimoine personnel, les revenus que vous tirez de votre société au cours du mariage seront communs, qu'il s'agisse des rémunérations que vous vous versez en tant qu'administrateur ou de dividendes. Eh oui: dans le régime légal, les revenus qui proviennent de biens propres sont communs aux deux époux, et ce jusqu'au moment où vous faites par exemple lancer une procédure de divorce par un avocat.
Il en va de même pour le compte courant constitué dans le cadre de votre société au cours du mariage. Si votre société vous doit de l'argent en vertu du compte courant (p.ex. parce que votre rémunération ne vous a pas été intégralement versée), cette créance est en principe commune.
Les parts
Le nouveau régime matrimonial entré en vigueur en 2018 comporte encore une autre règle qui peut, dans certains cas, déboucher sur l'attribution à votre ex-conjoint d'une partie de la valeur des parts de la société médicale qui font partie de votre patrimoine propre. La loi stipule en effet que le conjoint qui exerce sa profession au sein d'une société dont les actions lui sont propres doit une récompense au patrimoine commun pour les revenus professionnels nets que le patrimoine commun n'a pas reçus et qu'il aurait raisonnablement pu recevoir si la profession n'avait pas été exercée au sein d'une société.
Concrètement, cela signifie que, si vous avez utilisé votre société pour constituer une épargne et accumuler des fonds plutôt que de vous verser ces montants au cours du mariage, votre ex-mari ou ex-femme peut prétendre à une indemnité pour les parts que vous détenez dans votre société.
Cette disposition s'applique également aux personnes qui étaient déjà mariées avant l'entrée en vigueur de la loi, sauf si une procédure de divorce avait été lancée avant cette date.
Payer, mais combien?
Le texte de la loi reste passablement vague et ne comporte pas de formule permettant de calculer la somme exacte que vous devrez verser à votre ex-conjoint en guise de compensation pour les parts que vous détenez dans votre société. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord entre vous, ce sera en première instance au notaire chargé par le tribunal de la procédure de liquidation-partage de prendre position, très probablement après avoir pris l'avis d'un expert désigné par ses soins. Si l'une des parties n'est pas d'accord avec le point de vue du notaire, l'affaire sera soumise à l'appréciation du tribunal, qui aura le dernier mot.
Vous (ou votre avocat) aurez alors tout intérêt à arguer qu'on ne peut pas partir du principe que vous auriez dû vous reverser tous les bénéfices réalisés par la société. Vous pourriez par exemple invoquer la nécessité de constituer une épargne en vue d'investissements futurs (p.ex. biens immobiliers, matériel médical...) ou de prévoir une réserve financière pour les éventuelles années de vaches maigres.
Séparation des biens
Si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation des biens et que les parts de votre société font partie de votre patrimoine propre, vous ne devrez normalement pas payer de compensation à votre ex-conjoint pour ces dernières. Il peut néanmoins y avoir une exception à cette règle si votre conjoint vous apportait une aide dans l'exercice de votre activité professionnelle (p.ex. pour gérer les obligations administratives ou répondre au téléphone) sans être rémunéré(e) pour ce faire. Dans ce cas de figure, il est possible que le tribunal lui accorde une indemnisation au motif qu'il est question d'un enrichissement sans cause dans votre chef.