Statut des Macs: (quasi) satisfaction
Après d'intenses négociations, la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH) a conclu mercredi 19 mai au soir un accord sur les conditions de travail et la protection sociale des médecins spécialistes en formation (MSF). Cet accord - qui doit entrer en vigueur pour la prochaine année académique - convient aux hôpitaux, aux syndicats médicaux et au Vaso. Dans un premier temps, le Cimacs a rejeté le texte et organisé une manifestation et une grève de quatre jours pour exprimer son mécontentement. Il est ensuite revenu à la table des négociations.
"L es représentants des MSF (ou Macs) et la Conférence des hôpitaux académiques de Belgique (Chab) ont été conviés à la réunion de la CPNMH. Le résultat offre une amélioration de leur rémunération, statut et protection sociale. Le gouvernement fédéral met à cet effet un budget substantiel sur la table. Les hôpitaux belges se réjouissent de l'introduction d'une réglementation uniforme dans tout le pays, créant ainsi de la clarté et de la certitude pour toutes les parties concernées", commentent les fédérations Gibbis, Unessa, Santhea et Zorgnet Icuro.
Que comprend cet accord?
? Il fixe le salaire minimum de base de 3.111,92 euros bruts (1ère année), ainsi que des augmentations en fonction de l'ancienneté et des sursalaires pour les prestations de nuit, de week-end et de jours fériés ainsi que les heures supplémentaires. En fin de formation, le salaire doit atteindre 3761,92 euros bruts. L'accord prévoit également des indemnités pour les gardes appelables et une indemnité de frais mensuelle.
? L'emploi à temps plein (pour le travail et la formation) s'élève à 48 heures par semaine. Avec les gardes, il peut s'élever à 60 h par semaine.
? Il établit un cadre pour la préparation et la communication transparente des horaires ; des mécanismes de contrôle sont également prévus pour garantir que tout ce qui concerne les horaires est conforme aux accords conclus. Une tierce partie indépendante se verra confier un rôle dans ce cadre. Un mécanisme de traitement des plaintes plus performant sera également développé.
? Il contient également toute une série d'améliorations en matière de protection sociale des médecins en formation, notamment des dispositions relatives au salaire mensuel garanti en cas de maladie, la protection de femmes enceintes, le congé de maternité, le droit à des régimes de congé spécifiques (y compris le congé palliatif), le régime des vacances et le droit à des dispenses de prestations de travail pour des missions scientifiques.
? Un système sera installé pour contrôler si les éléments conclus dans l'accord sont appliqués dans la pratique.
? Ce nouvel accord entrera en vigueur à partir de l'année académique 2021-2022 et sera évalué dans les deux ans.
"Par rapport au statut actuel des MSF, cet accord équilibré représente un grand pas en avant. Il existe désormais un cadre uniforme pour les médecins en formation dans tous les hôpitaux belges, ce qui est une avancée positive. L'accord comporte de nombreux progrès, tels que l'amélioration considérable du statut social et des droits fondamentaux, ainsi qu'un meilleur contrôle des abus éventuels. Le financement sera assuré par un financement substantiel de 30 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 10% du budget total actuel pour le financement des MSF. Si ce budget n'est pas suffisant, les maîtres de stage contribueront aux coûts du statut amélioré", commentent les fédérations hospitalières. " Les négociations ont duré longtemps, mais ont finalement abouti à un résultat positif. L'intention des hôpitaux a toujours été de parvenir à un accord global et à un cadre uniforme d'accords. Les différences entre les régions et entre les différents types d'hôpitaux ont rendu l'ensemble très complexe et il a fallu du temps pour que tout le monde soit sur la même longueur d'onde. Mais en fin de compte, toutes les parties sont très satisfaites de l'accord."
Les hôpitaux belges et les syndicats médicaux regrettent cependant que, juste avant la réunion finale, le Cimacs se soit retiré des négociations. À l'inverse du Vaso, qui regroupe les MSF flamands, qui lui a voté positivement, saluant "un accord historique". Après quatre jours de grève et une manifestation, les représentants des Macs francophones ont participé à une réunion constructive avec le Cabinet et l'Inami (lire ci-contre).
Concrètement
L'accord prévoit une série d'avancées
- Une augmentation salariale d'environ 10% via le salaire de base et les prestations de garde ;
- Un salaire de base: 3111,92 euros bruts (1ère année), indexé chaque année au 1er janvier et augmenté chaque année pour atteindre 3761,92 euros bruts en fin de formation ;
- Une rémunération à 110% du salaire de base pour le temps de travail supplémentaire ;
- Une rémunération à 125% du salaire de base pour les gardes de nuit ;
- Une rémunération à 150% pour les dimanches et jours fériés ;
- Un forfait de 50 euros par période commencée de 12 heures pour les gardes rappelables entre 8 h et 20 h ;
- La garantie des 20 jours de congé légaux + dix jours fériés, avec possibilité de prendre au moins dix jours de congé ininterrompus ;
- Le respect du temps de travail: l'horaire du mois est communiqué au Macs au moins quatre semaines avant le début du mois et le temps de travail est enregistré dans un outil conçu à cette fin ;
- Une indemnité de frais de l'ordre de 100 euros pour couvrir les frais de déplacement, de téléphonie et de télématique ;
- Le coût des activités scientifiques remboursé sur base des frais réels prouvés, en accord avec le maître de stage, ou faisant l'objet d'un forfait annuel.
Au niveau de la protection sociale:
- garantie de la protection durant la grossesse : à partir de 26 semaines de grossesse, la Macs ne peut plus effectuer de prestations entre 20 h et 8 h du matin, ne peut plus être exposée à des rayons ionisants et ne peut plus participer à des interventions du Smur. Elle ne peut plus travailler plus de 12 heures d'affilée ;
- congé palliatif ;
- salaire garanti à partir du premier jour d'incapacité de travail.