Qui conduisait?

La voiture que vous conduisez appartient à votre société de médecins. Saviez vous que lorsqu'un conducteur du même véhicule commet une infraction de la route, il faudra mentionner son identité? Comment procéder? Que risquez-vous si vous manquez à cette obligation?

2 juin 2021

Vous avez été flashé avec la voiture de société. Le parquet ne sait pas exactement qui conduisait au moment de l'infraction. Vous recevrez dès lors une demande d'information à remplir, ainsi qu'un procès-verbal et une invitation à notifier l'identité du conducteur au moment de l'infraction. La situation est autre si vous êtes arrêté par la police. Dans ce cas, le conducteur est bien évidemment connu et l'identification est immédiate.

Identité du conducteur

Le formulaire de renseignements vous est envoyé. Il revient, à vous ou à la société, de communiquer l'identité du conducteur du véhicule au moment des faits ou, si vous ne le savez pas, l'identité de la personne responsable du véhicule, sauf si vous pouvez prouver qu'il y a eu vol, fraude ou force majeur.

Vous devrez vous acquitter de cette procédure dans les 15 jours à dater de la réception de la demande d'informations complémentaires. Vous pourrez y répondre, entre autres, via le site web Bienvenue chez Justice (www.amendesroutieres.be). Cette démarche s'impose, peu importe la nature de l'infraction routière. Vous devrez également communiquer l'identité du conducteur, même si l'infraction n'est pas contestée et qu'un réglement à l'amiable a donné lieu à un paiement.

Si vous communiquez les données du conducteur dans les délais prévus (vous serez vous-même souvent le conducteur concerné), le parquet passera à la phase suivante. Il se peut que le conducteur soit cité à comparaître devant le tribunal de police, pour éventuellement y être condamné à une amende ou éventuellement un retrait de permis. La sanction dépendra de la nature de l'infraction.

Vous n'avez pas communiqué les informations demandées? Le parquet ne connait donc pas l'identité du conducteur et ne peut le poursuivre. La société elle-même ne peut être condamnée à payer une amende pour l'infraction constatée.

Solide sanction

Toutefois, cela ne signifie absolument pas que votre société et vous-même vous en sortirez à bon compte quant à l'infraction commise. La loi prévoit en effet une sanction spécifique dans le cas où vous n'avez pas respecté le devoir d'information quant au conducteur du véhicule de société au moment de l'infraction.

Cette sanction s'avère pour le moins (attention euphémisme! ) salée. Tant vous-même (en tant que conducteur de la société) que votre société risquez une amende allant de 1.600 à 32.000 euros, voire même une peine de prison de 15 jours à six mois. Ces sanctions peuvent se voir doubler en cas de récidive dans les trois ans à dater du jour du prononcé d'un précédent jugement de condamnation, passé en force de chose jugée(1).

Si vous omettez de fournir les informations demandées, le parquet vous citera (vous et/ou votre société) à comparaître devant le tribunal de police. Mieux vaut alors faire appel à un avocat pour vous représenter. Si vous avez souscrit à une assurance en protection juridique pour le véhicule concerné, les frais d'avocat seront reportés sur l'assureur.

Devant le tribunal, vous pourrez éventuellement invoquer la force majeur. Sachez tout de même que celle-ci n'est acceptée que dans de rares cas. Il ne suffit pas de déclarer que vous n'aviez pas vu le formulaire de demande d'informations ou ne saviez pas que vous deviez communiquer l'identité du conducteur. Par force majeure, la cour de cassation entend les circonstances où il est impossible pour toute personne normale, prudente et raisonnable de satisfaire à l'obligation d'informations.

Vous pourrez néanmoins invoquer d'autres circonstances atténuantes. Tentez toujours d'alléger la peine, voire d'en obtenir un report.