Revenu cadastral des biens à l'étranger: le fisc s'informe
Depuis le 15 juin, le SPF Finances envoie des formulaires aux détenteurs de biens à l'étranger afin de déterminer le revenu cadastral de ces biens.
Les contribuables belges propriétaires d'un bien situé à l'étranger et qui ont déjà déclaré le revenu immobilier de leur bien dans les déclarations à l'impôt des personnes physiques (IPP) précédentes, reçoivent depuis le 15 juin un formulaire à compléter afin de déterminer le revenu cadastral de ce bien.
Les contribuables qui déclarent ce revenu immobilier pour la première fois cette année, recevront le même formulaire à partir de septembre/octobre.
Tous les contribuables concernés peuvent également introduire leur déclaration de manière électronique via MyMinfin. Le délai pour introduire la déclaration est le 31 décembre 2021.
Rétroactes
Pour rappel, la Chambre avait approuvé, en février dernier, un projet de loi du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, sur la taxation des biens immobiliers à l'étranger (lire jdM n°2661). Il vise à mettre la Belgique en conformité avec les règles européennes à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
La Cour de Luxembourg a, en effet, condamné notre pays en 2018 pour "traitement inégal" du fait que la base imposable était calculée à partir de la valeur cadastrale du bien immobilier en ce qui concerne les biens situés en Belgique, et sur la valeur locative réelle s'agissant des immeubles situés à l'étranger. Or, cette dernière est généralement bien plus élevée que le revenu cadastral.
Après réception des déclarations, le SPF Finances fixera un revenu cadastral pour chaque bien immobilier ou groupe de biens immobiliers. Chaque revenu cadastral sera notifié par courrier recommandé. Il y aura alors la possibilité d'introduire une réclamation contre le revenu cadastral notifié dans les deux mois après la notification.
Le nouveau revenu cadastral du bien immobilier situé à l'étranger sera utilisé à partir de la déclaration fiscale de l'exercice d'imposition 2022 (pour les revenus de l'année 2021) afin de déterminer les revenus immobiliers étrangers. Par conséquent, rien ne change pour la déclaration IPP introduite cette année.
Belga