Inondations et pertes d'attestations: comment aider vos patients?

Que faire si vous avez perdu des attestations de soins, des dossiers patients ou si vos patients sont dans ce cas? Voici quelques conseils de l'Inami qui propose notamment d'utiliser le tiers-payant, d'indiquer "inondations" sur les attestations et de prévenir les Services de contrôle en cas de perte.

18 août 2021

Les inondations exceptionnelles qui ont frappé notre pays, essentiellement en Wallonie mais pas seulement, relèvent du cas de force majeure.

La règlementation va donc s'adapter à cette situation jusqu'au 31 décembre 2021. Il s'agit pour l'essentiel de cas où le médecin (ou son patient) a pu perdre définitivement certaines attestations de soins ou des dossiers patients ou encore des pièces d'identité, des autorisations de médecins-conseils. "Les médicaments, les produits de santé et les dispositifs médicaux, qui font éventuellement l'objet d'un délai de renouvellement ou d'une intervention limitée, peuvent également avoir été perdus", note l'Inami. "En outre, il est possible que des patients ne puissent plus faire appel à la maison médicale où ils sont inscrits parce qu'elle est inaccessible ou parce qu'ils sont logés dans une zone non couverte par leur maison médicale."

Au choix des mutuelles

Ce sont en fait les mutuelles qui décident de manière autonome s'il y a ou non cas de force majeure sur base des pièces justificatives fournies par le médecin ou le patient.

En cas de pertes de documents, les mutuelles peuvent bien entendu accepter des duplicatas et des copies des documents ou bien accepter les documents introduits ou facturés en dehors de la période prévue. En cas de perte de médicaments, les mutuelles peuvent rembourser les prestations au-delà du nombre maximal autorisé ou avant l'expiration du délai de renouvellement...

Indiquez "inondations"

Pour ce faire, l'Inami demande aux médecins d'indiquer clairement "inondations" sur ce type d'attestations et de les transférer préférentiellement sous forme papier. Le médecin est invité également "à appliquer systématiquement le régime du tiers payant pour les patients touchés par les inondations, même pour les prestations pour lesquelles le régime du tiers payant n'est en principe pas applicable". Pour ce faire, il faut invoquer l'exception "prestations dispensées à des bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle occasionnelle de détresse".

Concernant les dossiers et attestations perdus, le médecin peut rédiger un duplicata en suivant la procédure décrite au point E.1.15 sur le site web de Medattest. Les pertes d'attestations doivent être signalées auprès des deux services de contrôle: SECM et SCA et même à la police (lire point E.1.16). Signalez les pertes de dossier via l'email: secr.dgec.secm@riziv-inami.fgov.be.