Affaire Tine Nys: les juges demandent des précisions sur la loi à la Cour constitutionnelle
Le tribunal correctionnel de Termonde ne s'est pas prononcé, mardi, dans l'affaire relative à l'euthanasie de Tine Nys en 2010. Les juges souhaitent en effet d'abord poser deux questions à la Cour constitutionnelle sur les conséquences pénales de la loi -imprécise- sur l'euthanasie. La juridiction doit déterminer si le Dr Joris Van Hove, soit celui qui a exécuté l'acte, doit être condamné à verser une indemnité.
Tine Nys, 38 ans, a été euthanasiée le 27 avril 2010 en raison de souffrances psychiques insupportables. La Chambre des mises en accusation de Gand avait décidé fin 2018 de renvoyer les trois médecins impliqués devant la Cour d'assises pour empoisonnement (photo: leur avocat Jeff Vermassen). C'était la première fois que des médecins devaient répondre de tels faits depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'euthanasie en 2002. Selon le parquet, les conditions légales n'ont pas été respectées. Joris Van Hove a administré l'injection mortelle à Tine Nys et a dû répondre en tant que médecin exécutant.
La cour d'assises avait acquitté les trois médecins dans la nuit du 30 au 31 janvier 2020. Le ministère public avait décidé de ne pas introduire de pourvoi en cassation, ce qui signifiait que l'acquittement pénal des médecins ne pouvait plus être annulé.
La partie civile, la famille de Tine Nys, avait, elle, bien introduit un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a jugé en septembre dernier qu'un nouveau procès était nécessaire pour le Dr Van Hove, car son acquittement n'aurait pas été suffisamment motivé.
Le tribunal correctionnel de Termonde devait déterminer si le médecin exécutant pouvait être tenu civilement responsable et s'il devait être condamné au paiement d'une indemnité. Le verdict était attendu mardi après une procédure de près d'un an, mais le tribunal correctionnel a donc d'abord décidé de poser deux questions à la Cour constitutionnelle.
Source: Belga