Une nouvelle convention pour les forfaits des maisons médicales
Un arrêté royal vient d'être publié. Celui-ci apporte trois modifications à la réglementation relative aux accords de paiements forfaitaires entre les maisons médicales et les mutuelles.
Selon le récent AR, "tous les accords en vigueur expirent le 31 décembre 2021. Par conséquent, pour le 1er janvier 2022, les maisons médicales devront toutes conclure une nouvelle convention relative au paiement forfaitaire des prestations visées à l'article 13 de l'arrêté royal du 23 avril 2013". L'arrêté royal fait donc entrer en vigueur le nouveau financement des pratiques forfaitaires le 1er janvier 2022 au lieu du 1er juillet 2021.
En outre, les mutuelles ont dorénavant la possibilité de supprimer le paiement forfaitaire de certaines prestations de soins de santé en cas d'abus ou de violations manifestes de l'accord et ceci avec effet rétroactif au 30 juin 2021.
Enfin, la date limite pour l'envoi du rapport financier est désormais le 31 juillet (au lieu du 15 juin) de chaque année.