Le grand chantier de Maggie arrive à son terme en 2022
La loi qualité, également appelée mini AR78, constitue l'un des chantiers de l'ancienne ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open VLD). En raison de la crise sanitaire, plusieurs dispositions prévues initialement pour juillet 2022 entreront déjà en vigueur en janvier.
Alors que l'ancien AR 78 a été coordonné et consolidé par la nouvelle Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé (LEPS), la nouvelle loi qualité crée un "cadre légal clair, qui permet des prestations de soins qualitatives et sures de la part des professionnels de la santé", comme le rappelle l'exposé des motifs.
La loi du 27 juin 2021 qui a reporté d'une année l'entrée en vigueur de la loi qualité, dressait également la liste des articles potentiellement déjà applicables plus tôt. Le but, comme on l'a entendu en Commission de la Chambre, était que les prestataires puissent déjà se préparer à l'entrée en vigueur de ces articles.
Pratiques à risque
Un des dossiers visés par la loi qualité concerne les pratiques à risque. La loi qualité prévoit les circonstances dans lesquelles des soins doivent absolument être pratiqués dans l'hôpital, et détermine aussi que des actes à risque posés en dehors de l'hôpital doivent être entourés de procédures d'urgence. Elle définit l'application de certaines techniques anesthésiques (comme l'anesthésie par tumescence) et l'utilisation d'anxiolytiques. En règle générale, tout prestataire de soins doit, avant d'administrer un traitement, évaluer les risques (caractérisation) et en faire part dans le dossier.
Tout professionnel de la santé doit vérifier qu'il est assez "encadré" pour poser certains actes médicaux, qu'il peut se reposer sur des instruments, une infrastructure ou l'aide dont il aurait besoin. Les articles concernant ces thèmes entreront en vigueur dès janvier 2022.
Continuité et permanence
La loi qualité reprend ensuite les dispositions sur la continuité (des soins) et la permanence prévues dans la LEPS (elle supprime également par la même occasion les dispositions qui se chevauchent dans la LEPS). Ces dispositions seront également d'application en janvier. Mais en matière de continuité, un article n'entrera en vigueur qu'en juillet: quand un prestataire de soins n'est pas en mesure d'assurer la continuité, par exemple en cas de décès, la commission de surveillance devra garantir (généralement par délégation) que les dossiers des patients soient conservés et qu'il n'y ait pas de violation du secret professionnel. Cette commission de surveillance n'existe pas encore.
Passons à la permanence. Les dispositions concernant les liens de collaboration fonctionnelle entre postes de garde et le numéro d'appel unique (1733) seront aussi reportées à juillet. Les dispositions générales qui obligent de surcroit le personnel infirmier, les kinésithérapeutes, les psychologues cliniciens, etc., à participer à une garde organisée, seront quant à elles déjà bien d'application. La loi qualité détermine que les autorités fédérales peuvent fixer des règles minimales pour cette permanence.
Prescription et dossier médical
D'autres articles de la loi qualité, également d'application en janvier prochain, posent les règles minimales quant à la prescription - une prescription générique qui, en principe, est électronique et, par exemple, également d'application dans une application mobile. Des règles minimales ont également été fixées pour la "prescription de renvoi", par laquelle un généraliste envoie son patient chez un kiné par exemple. Autre possibilité: les "prescriptions de groupe", qui permettent un renvoi du patient vers une équipe de prestataires de soins. Ensuite, les articles sur le dossier médical (informatisé) connaîtront une entrée en vigueur anticipée: ils posent, entre autres, le contenu minimal et un délai de conservation minimum d'au moins 30 ans (pas nécessairement dans le cabinet). L'application des nouvelles règles portant sur l'accessibilité aux données d'un dossier médical pour les prestataires de soins se voit également reportée à juillet.
Votre cabinet
La loi qualité lancera aussi, dès janvier, le visa du prestataire de soins, qui deviendra un permis de pratiquer et déterminera que tout professionnel de la santé devra tenir un portfolio. La loi décrit le contenu des informations pratiques qu'un prestataire de soins peut rendre publique. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les informations pratiques, remplaceront une interdiction de publicité, que la Cour de Justice de l'UE considère comme une mesure déjà trop stricte. La mise en place d'un "registre de pratiques", également accessible au public, n'est pas encore prévu pour le premier semestre de 2022. Dès janvier, les autorités fédérales pourront par contre déjà, dans le cadre de la loi qualité, poser des règles quant à la "structure et l'organisation" (l'encadrement médical) des pratiques.
Loi portant sur diverses dispositions
Le conseil des ministres du 10 novembre a également approuvé en seconde lecture la loi sur "diverses dispositions autour de la santé". Comme son nom l'indique, il s'agit d'une sorte de pot-pourri de nouvelles réglementations. Beaucoup concernent l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et d'autres l'Office de contrôle des mutualités. Mais cette loi prévoit aussi la création d'une unité d'audit des hôpitaux et règle le remboursement de l'euthanasie. Attention, un certain flou subsiste encore sur la portée de ce texte, car nous n'avons pas eu accès au texte définitif. La loi doit encore être approuvée par le Parlement, ce qui implique que le projet sera aussi rendu public sur le site web de la Chambre.