Une visite du médecin contrôle
L'un de vos patients - qui est, d'après vous, en incapacité de travail pour cause de maladie - reçoit la visite d'un médecin contrôle envoyé par son employeur. Quels sont dans ce cas ses droits et ses devoirs?
Un travailleur malade est tenu d'avertir sans délai son employeur de son incapacité de travail et devra généralement aussi lui soumettre une attestation médicale. Cette seconde obligation n'existe toutefois qu'à condition de figurer dans le règlement du travail ou la CCT ou de faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'employeur.
L'employeur a ensuite le droit - pas l'obligation - d'envoyer un médecin contrôle au travailleur pour s'assurer qu'il est réellement malade. Le médecin peut se présenter au domicile de l'intéressé n'importe quel jour de la semaine (y compris les weekends et jours fériés), mais à une heure raisonnable. Il est possible de faire effectuer plusieurs contrôles au cours d'une même période d'incapacité de travail.
Rester chez soi?
Si vous avez autorisé le patient à sortir de chez lui, il ne sera pas nécessairement forcé de rester à la maison en attendant le passage du médecin contrôle. La CCT ou le règlement du travail peuvent en effet prévoir d'autres dispositions et stipuler par exemple que le salarié doit se tenir à la disposition du médecin contrôle durant maximum quatre heures consécutives (entre 7 et 20h), soit à son domicile, soit à un autre endroit communiqué à l'employeur. Si votre patient n'est pas chez lui au moment de la visite du médecin contrôle, celui-ci l'invitera probablement à se présenter à son cabinet pour un examen médical, à moins que vous n'ayez estimé au moment de rédiger l'attestation que son état ne lui permettait pas de se déplacer. Cette convocation précisera aussi à quel moment le travailleur est attendu. Elle doit néanmoins prévoir un délai raisonnable, puisqu'il faut que votre patient ait le temps de trouver le document et de se rendre sur place.
Si le médecin contrôle estime que votre patient est apte à reprendre le travail mais que celui-ci n'est pas d'accord et décide de rester chez lui, son employeur aura le droit de suspendre le paiement de son salaire garanti à partir du jour du contrôle.
Les frais de déplacement encourus par le patient pour se rendre au cabinet du médecin contrôle sont à charge de son employeur.
Le patient n'y va pas
Omettre de se présenter chez le médecin contrôle ou refuser de se laisser examiner n'est pas sans risques. Votre patient pourrait tout d'abord perdre son droit au salaire garanti à partir du premier jour d'incapacité de travail, et ce jusqu'à ce qu'un contrôle médical ait pu être effectué... sauf évidemment s'il peut invoquer un motif valable, comme par exemple une hospitalisation. Ce sera toutefois à lui d'en apporter la preuve et, en cas de discussion, le tribunal aura le dernier mot.
Licenciement pour motif grave?
Il existe un certain nombre de jugements qui estiment que le fait de se soustraire au contrôle médical peut, dans certains cas, constituer une cause de licenciement pour motif grave. L'existence - ou non - d'un motif grave dans chaque cas particulier est toutefois une question de fait qui devra être appréciée par le tribunal, qui pourra tenir compte notamment du caractère ponctuel des faits, du parcours irréprochable du travailleur au sein de l'entreprise, des motifs qu'il invoque pour expliquer l'impossibilité du contrôle, du fait que le refus d'un contrôle médical comme cause de licenciement pour motif grave était ou non mentionné dans le règlement du travail, etc.
Avis contradictoires
Si votre patient choisit de se soumettre à l'examen du médecin contrôle et que celui-ci le juge apte à reprendre le travail, une première possibilité est tout simplement qu'il se range à cet avis. Si ce n'est pas le cas et qu'il décide de rester chez lui, son employeur aura le droit de suspendre le paiement de son salaire garanti à partir du jour où le contrôle a eu lieu.
Tant le patient que l'employeur ont également la possibilité de faire appel à un médecin arbitre, qui devra se prononcer sur l'incapacité de travail. Celui-ci devra intervenir dans les deux jours après que le médecin contrôle ait fait connaître ses conclusions. La loi stipule que les frais de cette procédure d'arbitrage (et du déplacement du travailleur) sont toujours à charge de la partie perdante.