Docteur, êtes-vous conventionné?
Dans un arrêté récent (6 septembre 2021), la Cour de cassation a rendu un jugement définitif quant à la responsabilité du patient de savoir si son médecin hospitalier est conventionné ou non.
Le patient doit-il chercher seul cette information où est-ce à l'hôpital ou au médecin de l'annoncer proactivement?
Le jugement du juge de paix
Le ton est monté à l'écoute du verdict du juge de paix du canton de Zandhoven. Celui-ci devait se prononcer sur un litige opposant un patient et l'hôpital de Malle quant au paiement d'un supplément d'honoraires de 47,20 euros. Le patient a refusé de payer cette somme, estimant ne pas avoir été mis au courant du non-conventionnement des soins administrés par le médecin hospitalier. L'hôpital était de l'avis contraire.
Le juge de paix a débouté le patient pour les raisons suivantes: dans la brochure d'information mise à disposition par l'hôpital, il est stipulé que la liste des médecins conventionnés est disponible au guichet d'information de l'accueil et sur le site de l'hôpital. Selon le juge de paix toujours, cette brochure est écrite, lisible, bien visible et explique sans ambiguïté comment savoir si un médecin est conventionné ou non.
Le juge de paix a marqué son désaccord vis-à-vis du patient, qui estimait que l'information sur les conséquences financières de l'intervention d'un médecin devait toujours être exprimée par écrit et préalablement. En restant silencieux, le patient aurait accepté tacitement l'intervention ou le traitement et par là-même, le supplément d'honoraires.
Le jugement de la Cour de cassation
Le patient n'en est pas resté là et a porté l'affaire devant la Cour de cassation. Celle-ci a cassé le jugement du juge de paix.
La Cour de cassation renvoie à l'article 8 § 2 de la loi relative aux droits des patients, qui stipule que chaque médecin doit renseigner au préalable le patient sur les conséquences financières de soins planifiés, et à l'article 40 de la Loi sur les hôpitaux, selon laquelle tout hôpital doit respecter les dispositions de la loi relative aux droits des patients, ce compris l'article 8 § 2. Les deux dispositions ainsi que les travaux préparatoires permettent de juger qu'un hôpital doit, préalablement à toute intervention d'un médecin qui y travaille, mentionner le conventionnement ou non d'un médecin ainsi que les conséquences financières de l'intervention concernée. Aucune démarche spécifique n'est requise de la part du patient pour prendre connaissance de cette information, estime la Cour de cassation.
Voilà qui est pour moi très clair, même pour un arrêté de cassation. Remercions ce patient de ne pas avoir payé ce supplément d'honoraires, même s'il s'agissait d'à peine 50 euros. Ce n'est pas à lui de poser la question: docteur, êtes-vous conventionné? L'hôpital où le médecin travaille et, à l'extérieur, le médecin lui-même, doivent se montrer proactifs et mentionner le conventionnement ou non au patient.