Vaccination obligatoire du personnel soignant : feu vert du Conseil d'État
Dans un avis très attendu, le Conseil d'Etat confirme que le gouvernement fédéral est compétent pour imposer une vaccination obligatoire au personnel soignant.
Le gouvernement De Croo a reçu le 11 janvier l'avis détaillé du Conseil d'État relatif à la vaccination obligatoire du personnel soignant. Il est en train de l'examiner attentivement. Pour rappel, le ministre Vandenbroucke a décidé d'imposer la vaccination contre le Covid au personnel soignant pour le 1er avril après une période de transition de trois mois. Le texte doit encore faire l'objet de discussion au Parlement. L'avis du Conseil d'État pourra éclairer les députés.
Le Conseil d'État confirme dans son avis que " l'employeur (l'hôpital, NDLR) peut décider que celui qui veut dispenser des soins et donc qui exerce une profession de soins doit se faire vacciner. " Il soutient que la vaccination peut être une condition pour exercer une profession de soins.
Il confirme qu'une telle proposition " est bien proportionnelle et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux du prestataire de soins." Il indique des options, dans le cadre du principe de non discrimination, pour vacciner aussi obligatoirement d'autres membres du personnel des institutions de soins qui peuvent entrer en contact avec des patients ou des résidents.
Pour lutter contre la discrimination, le Conseil d'État estime que l'autorité fédérale peut elle-même soumettre à cette réglementation des professionnels qui entrent en contact avec le patient mais qui n'exercent pas de profession de soins (personnel logistique, administratif, personnel d'entretien dans les hôpitaux, les maisons de repos et autres établissements de soins) via le Code du bien-être au travail.