Les numéros Inami sous pression
Un avant-projet de loi de Frank Vandenbroucke ambitionne, en "concertation" avec les Régions et Communautés, de régler une bonne fois pour toutes le problème des numéros Inami. Le cdH n'est pas d'accord.
La semaine dernière, la théorie des "plaques tectoniques" entre Fédéral et entités fédérées a fonctionné à plein. En cause, un projet de loi du ministre fédéral de la Santé publique, Frank Vandenbroucke. Celui-ci évoque l'idée d'une plate-forme inter-fédérale qui rétablirait une bonne fois pour toute la confiance entre les parties sur le douloureux dossier des numéros Inami qui empoisonnent l'atmosphère depuis 20 ans.
Frank Vandenbroucke a rappelé que son projet de loi n'était pas exécutoire et qu'un arrêté royal négocié en conseil des ministres était nécessaire pour une entrée en vigueur, ce qui est contredit par l'opposition cdH (lire encadré): "Les négociations sont toujours en cours (avec les communautés) et on espère aboutir prochainement à un accord qui renforce la confiance mutuelle", a-t-il précisé en commission de la Chambre. "Tout d'abord, je voudrais souligner pourquoi cet objectif est si important" a poursuivi le ministre. "Il s'agit en fait de veiller à ce que l'offre de médecins permette de fournir des soins aux personnes qui en ont besoin avec un haut niveau de qualité et le nombre approprié de médecins. Il s'agit d'objectifs concernant la qualité de la formation médicale. Nous pouvons aider à soutenir les médecins dans leur installation dans les zones rurales."
Goulets d'étranglement
Vandenbroucke a prôné un travail profond d'analyse des chiffres de l'offre médicale (et en dentisterie) via une consultation mutuelle à propos d'éventuels goulets d'étranglement. "En outre, la sécurité juridique est importante pour les jeunes qui veulent commencer ou ont déjà commencé leurs études."
Tout comme en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), la commission Santé du parlement wallon a décidé d'ajourner le vote de la proposition de motion en conflit d'intérêts déposée par l'opposition cdH contre le projet de loi fédérale du ministre Frank Vandenbroucke. Ce report a été défendu par la majorité PS-MR-Ecolo. La motion est en stand-by mais pas rejetée...
Le cdH remonté contre VDB
Alda Greoli députée wallonne cdH précise au jdM que sa motion n'a pas été réellement rejetée. Ce mardi, au moment de boucler ce numéro, le parti humaniste va tenter de convaincre de l'importance de réfléchir avant de donner un blanc-seing à Frank Vandenbroucke. Sinon, les étudiants en médecine seront les dindons de la farce.
Le projet de loi "portant des dispositions diverses" de Frank Vandenbroucke est prêt. Il a passé le cap de la Commission santé de la Chambre et doit encore aller en plénière. "Dorénavant, sauf négociation contraire, l'Inami donnera un nombre fixe de numéros Inami aux étudiants sortants. Ceci renverse complètement la "charge de la preuve" si je puis dire", explique Mme Greoli. " Aujourd'hui, l'article 92 de loi s'applique comme suit: il y a des quotas décidés et il faut systématiquement un arrêté pris par le conseil des ministres. Si cet arrêté n'est pas pris, il n'y a PAS de limitation du nombre de numéros Inami octroyés. Chaque année, nous avions des négociations avec le gouvernement fédéral et en particulier le ministre de la Santé sur la détermination du nombre de n° Inami. Avec son projet de loi, Frank Vandenbroucke renverse la logique et peut déterminer ce nombre. S'il ne le fait pas, la loi s'applique. Auparavant, s'il ne faisait rien, la loi ne s'appliquait pas! ça change absolument tout."
Chantage permanent
"L'avis du Conseil d'Etat est arrivé rapidement dans les deux langues. Le dossier est donc complet pour VDB. Il peut le mettre à l'ordre du jour la semaine prochaine (ce mardi, ndlr) en plénière de la Chambre puisque il est passé au Conseil des ministres en juin 2021. C'est pourquoi le cdH a dit "le seul moyen de nous replacer dans une situation sans stress pour négocier à arme égale, c'est une motion de censure". Le ministre Vooruit a, sinon, toutes les armes pour imposer un concours d'entrée alors qu'en face, la Fédération Wallonie-Bruxelles est désarmée. "Sans la motion de censure en conflit d'intérêt, on ne disposera pas de 60 jours supplémentaires pour renégocier. VDB continuera de faire un chantage permanent."
Alda Greoli espère qu'on trouve un accord sur une longue durée qui réponde à la pénurie de médecins en Wallonie et à Bruxelles. "Il faut sortir de la répartition 60/40 au détriment de la Wallonie. Il faut également sortir de l'équation dogmatique "médecins = dépenses Inami". Mais à court terme, la question est de savoir si les étudiants qui sortent cette année auront un numéro Inami! En cas d'accord fédéral/entités fédérées et si c'est accord est bon pour nous, nous serons les premiers à dire que notre motion est inutile."
Contre un concours d'entrée
Favorable à un examen d'entrée plus souple qu'un concours, Alda Greoli n'est cependant pas favorable à la suppression du numerus clausus en dépit de l'aberration de la situation actuelle: "Le ministre fédéral met la corde au cou des Communautés y compris la Flandre sur la formation initiale alors qu'un étudiant belge qui a fait médecine à l'étranger aura droit à un numéro Inami! Par ailleurs, nos universités francophones accueillent près de 30% d'étudiants étrangers, essentiellement français dont la majorité rentrent dans leur pays! N'oublions pas que les pénuries ne touchent pas seulement la MG et certaines spécialités (pédiatries, psychiatrie) mais aussi l'administration, la santé publique, l'AVIQ, les PSE, la médecine de contrôle... Depuis des années, la Commission de planification rappelle que ses chiffres ne correspondent pas aux besoins. La notion de besoin est essentielle. En 2027, 40% des MG bruxellois pourraient avoir pris leur pension..."
Pétition
L'AGL et l'AGW (UCLouvain), le CIUM, la FEF et l'ORE (UMons) ont lancé une pétition pour demander le retrait de l'article 69 du projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé. Par cet article, Frank Vandenbroucke entend limiter strictement l'accès à la profession de médecin en empêchant une partie des étudiants d'obtenir leur numéro Inami et exercer une pression sur les communautés pour renforcer la sélection à l'entrée des études.
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