Les mesures inondations prolongées jusqu'au 30 juin 2022
Que faire en tant que professionnel de la santé si vous ou vos patients avez été touchés?
D'abord, si vous avez perdu des dossiers et que vous ne l'avez pas encore signalé, faites-le par mail à l'adresse secr.dgec.secm@riziv-inami.fgov.be.
Ensuite, concernant la perte de documents ou de médicaments côté patient, ce sont les mutualités qui peuvent invoquer la force majeure pour accorder une intervention de l'assurance. Ils en décident de manière autonome sur la base des pièces justificatives fournies par le patient ou le dispensateur de soins.
En cas de perte de documents, les mutualités peuvent accepter les duplicatas et les copies des documents, les documents introduits en dehors de la période prévue ou encore accepter que les prestations soient facturées en dehors des délais prévus.
En cas de perte de médicaments, de produits de santé et de dispositifs médicaux, elles peuvent rembourser les prestations au-delà du nombre maximal autorisé et/ou rembourser les prestations avant l'expiration du délai de renouvellement.
Recommandations
Afin de permettre un traitement rapide et correct par les mutualités, l'Inami demande aux dispensateurs de soins d'indiquer clairement "inondations" sur les attestations de soins ou autres documents.
L'Inami demande également de transférer ces attestations aux mutualités, de préférence en version papier. Cela s'applique notamment aux prestations dispensées aux patients inscrits dans une maison médicale.
Enfin, il convient d'appliquer systématiquement le régime du tiers payant pour les patients touchés par les inondations, même pour les prestations pour lesquelles le régime du tiers payant n'est en principe pas applicable. Pour ce faire, il faut invoquer l'exception "prestations dispensées à des bénéficiaires qui se trouvent dans une situation financière individuelle occasionnelle de détresse".