La vaccination par les pharmaciens approuvée en Commission santé
Le projet de loi du gouvernement sur la vaccination par les pharmaciens a été voté en commission le 15 février. Les amendements proposés par Catherine Fonck (cdH) et trois députées NV-A ont été rejetés. Le texte va donc poursuivre son parcours législatif.
Pour rappel, selon un sondage réalisé par le jdM/AK, 59% des 1.130 répondants estiment que les pharmaciens ne peuvent pas vacciner contre le Covid. 20% y sont favorables et 18% le sont dans des circonstances exceptionnelles.
La députée cdH a proposé quatre amendements au projet de loi cher au ministre Vandenbroucke visant à modifier la capacité de "prescription" du vaccin par le pharmacien à une capacité de "délivrance sans prescription".
Pour Catherine Fonck, il est important de "permettre la délivrance et l'administration du vaccin pour la prophylaxie contre le virus Sars-COV-2 par le pharmacien dans un contexte de pandémie et de participer ainsi, si nécessaire, à la campagne vaccinale pour renforcer l'action des médecins et des infirmiers administrant le vaccin. Il s'agit également, si besoin, de permettre le remboursement éventuel de ce vaccin délivré sans prescription. Cependant, il ne s'agit pas de permettre au pharmacien d'exercer l'art médical ni de prévoir dans la légalisation un quelconque droit pour le pharmacien de se prescrire à lui-même un médicament délivré."
Conflit d'intérêt
Et la députée-médecin de renvoyer à l'avis du Conseil d'État qui indique que: "confier la délivrance de la prescription à un médecin introduit une distinction entre la personne qui établit la prescription et celle qui délivre le vaccin. L'intérêt de cette distinction mérite d'autant plus d'être relevé en l'espèce que le pharmacien prescripteur est également le vendeur du produit, ce qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts. En outre, le médecin est tenu à une déontologie différente de celle du pharmacien."
Le Conseil d'État pointe également le souci de sécurité pour le patient: " le pharmacien n'a pas accès au dossier médical du patient et la disposition en projet ne précise pas de quels moyens le pharmacien dispose pour apprécier l'indication de prescrire ou non le vaccin. L'article 5/1 de la loi coordonnée du 10 mai 2015, qui énumère les activités accomplies dans l'exercice de l'art pharmaceutique, n'y inclut aucune évaluation de l'état du patient et, partant, de l'indication de lui administrer le vaccin."
C'est pour ces différentes raisons que Catherine Fonck proposait de remplacer "l'habilitation à prescrire par le pharmacien" par "l'habilitation à délivrer sans prescription". Une modification qui n'a pas été acceptée par les autres députés.
L'amendement déposée par les députées N-VA Kathleen Depoortern Frieda Gijbels et Yoleen Van Camp visait lui à "créer la possibilité qu'un pharmacien d'officine, puisse, à la demande d'un généraliste, prescrire et préparer un vaccin contre le coronavirus et le délivrer ensuite au généraliste qui pourra, à son tour, administrer efficacement les vaccins aux patients."
Pour la N-VA, cette procédure devrait épargner ainsi toute une batterie de tâches administratives aux généralistes, qui pourront alors se consacrer davantage aux actes médicaux. Cet amendement a aussi été rejeté.
Rémunération correcte du pharmacien
Pour rappel, le projet de loi réglemente uniquement la vaccination des patients adultes et contre le Covid-19. Il n'est pas prévu d'étendre le dispositif à d'autres vaccins, comme la grippe. Le texte n'a également rien à voir avec une éventuelle suppression progressive des centres de vaccination, a précisé Frank Vandenbroucke à l'agence Belga. Ce point doit encore être discuté au sein de la task force et en conférence interministérielle.
Les pharmaciens recevront une rémunération correcte pour l'administration des vaccins, mais cet élément est encore en discussion avec les entités fédérées, a ajouté le ministre.
L'Association belge des syndicats médicaux (Absym) s'oppose fermement à la vaccination par les pharmaciens, car, à ses yeux, la vaccination ne peut normalement être effectuée que par des médecins ou des infirmières. Le GBO/Cartel ne voit pas "l'urgence, voire la nécessité, de donner à ce stade la possibilité aux pharmaciens de vacciner contre le Covid-19."
Frank Vandenbroucke tempère. Pour le ministre, il n'y a pas de concurrence entre les deux professions. "Dans d'autres pays, on voit que cela conduit à une augmentation des taux de vaccination, et les généralistes administrent aussi plus de vaccins."