Vaccination obligatoire des soignants: simplification de la période de transition

Le Conseil des ministres a approuvé le 25 février, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 des professionnels des soins de santé.

Rédaction Web - 28 février 2022

L'avant-projet, qui contient un cadre sui generis pour la vaccination obligatoire des professionnels des soins de santé contre la Covid-19, a été adapté aux observations de l'Autorité de protection des données et du Conseil d'Etat.

Il a été décidé :

- de ne pas étendre le champ d'application personnel de la vaccination obligatoire,

- de reporter l'entrée en vigueur au 1^er juillet 2022, avec la possibilité d'encore reporter cette date en fonction de la situation épidémiologique,

- de simplifier considérablement la période de transition,

- de ne plus baser la communication destinée aux parties prenantes sur le principe "push", mais plutôt sur un mécanisme "pull".

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.